44 associations ont soumis un mémorandum aux groupes parlementaires des deux chambres du parlement, représentants et conseillers, pour une mise en place urgente de mécanismes législatifs pour faire face aux barrières juridiques qui impactent l’accès aux médicaments contre la COVID-19 et les épidémies en général.
Elles appellent le Parlement à « mettre en place une législation forte pour garantir un accès rapide et approprié aux médicaments, vaccins, tests diagnostiques et dispositifs / équipements médicaux nécessaires pour lutter contre l’épidémie de la COVID-19 au Maroc ».
Les associations signataires indiquent que « dans le monde entier, divers médicaments qui pourraient potentiellement démontrer leur efficacité sont à l’étude et certains sont déjà utilisés. Une fois que les options fondées sur des preuves sont définies à la suite d’essais cliniques correctement menés, l’abordabilité et la disponibilité de ces médicaments seront particulièrement influencées par les monopoles des brevets et les exclusivités des données des dossiers d’enregistrement ». Elles expliquent que « divers obstacles peuvent entraver l’accès en temps opportun et à un prix abordable aux médicaments et aux dispositifs médicaux nécessaires, y compris : les monopoles liés à la propriété intellectuelle, les longues procédures d’achat et les processus d’autorisation de mise sur le marché, la taxation des médicaments, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale et la fabrication des ingrédients pharmaceutiques actifs.. Ces obstacles sont déjà entrain de se poser dans le contexte de la réponse contre COVID-19 et nous devons les éliminer en priorité ».
A cet effet, ces associations appellent le Parlement à envisager les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour que le ministère de la Santé mette en place un mécanisme pour l’octroi immédiat des « licences d’office » (autorisations d’utilisation du gouvernement) et des dérogations pour tous les brevets et l’exclusivité des données liées aux médicaments COVID-19 et aux dispositifs / équipements médicaux qui peuvent être approuvés et achetés pour l’État, les fonds municipaux ou l’assurance maladie. Il est également important d’inciter à examiner et à maintenir en état de préparation un plan de production national pour tout nouveau traitement approuvé pour COVID-19, y compris l’évaluation de l’accès aux matières premières et aux ingrédients pharmaceutiques actifs.
En outre, les associations signataires exhortent les parlementaires à manifester l’intérêt qu’ils portent au secteur de la santé des Marocains de manière générale et pendant la crise sanitaire actuelle en particulier. Et ce, en s’inspirant de la voie empruntée par leurs pairs dans de nombreux pays pour doter la lutte contre la pandémie d’instruments législatifs efficaces afin d’accélérer la mise à disposition de tout traitement, test de dépistage ou autres dispositifs médicaux nécessaires pour prévenir ou traiter la maladie et de soulager le budget de l’État déjà gravement affecté.
Parmi les autres actions proposées par la société civile : amender les articles de loi n° 23-13 modifiant et complétant la loi 17-97 portant sur l’octroi et les procédures des licences obligatoires et d’office à travers la simplification de la procédure d’octroi des « licences d’office » en donnant plus de pouvoir au ministère de la Santé. Il est aussi question de l’élargissement des motifs d’octroi des « licences obligatoires » aujourd’hui trop restrictifs par rapport à l’ADPIC et donner plus de pouvoir au ministère de la Santé. Les signataires plaident également pour une mise en place d’un comité national pluridisciplinaire sur la mise en œuvre des licences obligatoires et les licences d’office et une révision profonde des lois régissant la propriété intellectuelle et le secteur du médicament.