La loi interdit les arrestations et détentions arbitraires et prévoit le droit de personnes à contester devant le tribunal la légalité de leur arrestation ou de leur détention, souligne le rapport annuel du département américain sur la situation des droits de l’Homme.
Les individus ont le droit de contester le fondement juridique ou le caractère arbitraire de leur détention et demander des indemnisations en déposant des plaintes auprès de la justice.
La loi permet également aux autorités de refuser l’accès des accusés à un avocat ou des membres de la famille pendant les 96 premières heures de détention pour « terrorisme », ou pendant les 24 premières heures de détention pour toutes les autres charges, avec une prolongation facultative de 12 heures avec approbation du parquet, indique la même source qui fait savoir que le gouvernement a continué d’exiger que les nouveaux policiers reçoivent des formations aux droits de l’Homme, en partenariat avec la société civile.
Dans les affaires pénales ordinaires, la loi oblige la police à aviser le plus proche parent d’un détenu d’une arrestation immédiatement après la période de mise en garde à vue, à moins que les autorités chargées de l’arrestation n’aient demandé et obtenu une prolongation d’un magistrat.
La loi stipule que dans le cas d’une infraction flagrante, l’officier de police judiciaire a le droit de garder le suspect en détention pendant 48 heures. Pour les crimes de droit commun, les autorités peuvent prolonger cette période de 48 heures deux fois, jusqu’à six jours de détention. En vertu des lois relatives au terrorisme, un procureur peut renouveler la détention par autorisation écrite pour une durée totale de détention de 12 jours, souligne le rapport.
A l’issue de la période de détention en garde à vue, un détenu doit être présenté à un procureur, qui peut émettre des accusations provisoires et ordonner une enquête complémentaire par un juge d’instruction en vue du procès. Le juge d’instruction dispose de quatre mois, avec une possibilité de prolongation d’un mois, pour interroger les individus et déterminer les accusations. Un individu peut être poursuivi en détention provisoire ou en liberté pendant la phase d’instruction. Au bout de cinq mois (si une prolongation est accordée), le juge doit clôturer l’enquête, afin de permettre au parquet de déposer des accusations ou libérer l’individu. Les autorités ont généralement respecté ces délais, indique le rapport.
La loi n’exige pas d’autorisation écrite de mise en liberté. Dans certains cas, les juges ont libéré des mis en cause sur leur propre engagement. Un système de mise en liberté sous caution existe. Ce dépôt peut être en la forme du bien ou une somme d’argent versée au tribunal à titre de caution pour assurer le retour du mis en cause aux futures audiences, précise-t-on.
Bien que le gouvernement ait affirmé que les accusés doivent être jugés dans un délai de deux mois, les procureurs peuvent demander pas moins de cinq prolongations supplémentaires de deux mois de détention provisoire. Le gouvernement a indiqué qu’en mai, environ 6,5% des détenus étaient en détention provisoire en attendant leur premier procès. Dans certains cas, les détenus ont reçu une peine plus courte que la période passée en détention provisoire, en particulier pour les délits, fait savoir le document.
Selon le département d’Etat américain, la constitution affirme l’indépendance du pouvoir judiciaire, néanmoins certaines ONG ont affirmé que la corruption et l’influence extrajudiciaire affaiblissent ce corps.
Le rapport rappelle que le Conseil supérieur de la magistrature, mandaté par la constitution, gère désormais les tribunaux et les affaires judiciaires à la place du ministère de la Justice. Le président de la Cour de cassation (la plus haute Cour d’appel) préside cet organe de 20 membres, dont le président de la première chambre de la Cour de cassation, le procureur général du roi, le médiateur (médiateur national), le président du CNDH, dix membres élus par les juges du pays et cinq nommés par le roi.