L’Association des Ordres des avocats du Maroc compte organiser une action publique contre l’interdiction de la saisie des biens de l’Etat et des collectivités territoriales contenue dans l’article 9 du budget 2020. Le club des magistrats du Maroc, lui, alerte sur les méfaits du texte.
L’Association des Ordres des avocats du Maroc, a appelé, le 17 novembre, à une action publique contre l’article 9 de la loi de Finances qui stipule que les biens et les fonds de l’État et des collectivités locales ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie à la source à la suite d’une décision de justice. Un sit-in serait programmé mercredi 20 novembre.
Dans la foulée, le club des magistrats du Maroc a rejoint les opposants au contenu de l’article 9 de la loi de finances de 2020, qu’il considère comme une violation du principe de séparation des pouvoirs, du fait qu’il interdit la saisie de fonds et biens publics pour l’exécution de jugements. Le collectif estime que l’article 9 est préjudiciable à la sécurité judiciaire et au principe d’égalité devant la loi.
Le bureau exécutif du club des magistrats a tenu une réunion extraordinaire la semaine dernière, affirmant que les dispositions de l’article 9 du projet de loi de finances visant à empêcher l’application des décisions de justice à l’encontre des groupes étatiques et territoriaux constitue une violation manifeste du principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire des pouvoirs législatif et exécutif, comme prévu aux chapitres 1 et 107 de la Constitution, considérant que les exigences de cet article sont un mécanisme visant à vider les jugements et décisions rendus contre l’État et les groupes territoriaux de vitalité et de force obligatoire, contrairement au premier paragraphe du chapitre 126 de la Constitution qui stipule que «les jugements définitifs du pouvoir judiciaire sont contraignants pour tous», sans distinction entre les parties à la procédure s’y rapportant.
Le club des magistrats a noté que l’article 9, en plus d’enfreindre les dispositions de la Constitution, est contraire aux directives royales qui recommandent systématiquement la nécessité et l’importance de la mise en œuvre des décisions de justice, y compris celles prononcées contre l’administration et tous les établissements de l’État, conformément au principe constitutionnel d’égalité.
L’article 9 de la loi de Finances stipule que «les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’Etat ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services ordonnateurs de l’administration publique concernée». Toutefois, l’article 8 bis interdit aux ordonnateurs «d’engager toute dépense pour réaliser des projets d’investissement sur des biens immobiliers d’autrui sans avoir, au préalable, épuisé les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique.»