La Chambre des représentants a adopté, mardi 16 juillet, un code de déontologie pour les députés en raison de la multiplication des affaires de justice impliquant les parlementaires. Un tel code devrait constituer un référentiel moral pour l’exercice de la fonction de députation. Selon l’agence officielle MAP, «117 députés ont voté en faveur de la proposition d’amendement [du code actuel], tandis que deux se sont abstenus de voter.» Elle concerne «27 articles, dont sept articles relatifs à l’arrêté d’entrée en vigueur à la lumière de la décision de la Cour Constitutionnelle n° 23/209, sept articles portant sur divers sujets et 13 articles relatifs à la charte d’éthique parlementaire.»
Depuis l’été 2023, «Barlamane.com» était parmi les premiers à demander l’institution d’un cadre éthique juridiquement contraignant pour les parlementaires. Dans une longue tribune publiée en date du 7 août de cette année, notre site s’est penché sur cette question, à travers une étude comparative et la présentation de pistes de réflexion pour parvenir à un code de déontologie moderne, efficient et global.
«Lieu où se décident les lois, sont représentés les citoyens et contrôlée l’action du gouvernement, le parlement reste structurellement sous-régulé. Les lois qui encadrent le travail parlementaire, promulguées dans la foulée du printemps arabe, sont entachées de clair-obscur. Elles n’ont connu aucun réaménagement significatif, ni n’ont pu suivre le mouvement de modernisation de l’arsenal anti-corruption et anti-conflits d’intérêts adopté par l’Europe il y a près de dix ans», a écrit notre chroniqueur Reda Zaireg.
Et de souligner : «Il apparaît par ailleurs opportun de lancer une réflexion au sein des deux chambres du parlement pour la création d’un déontologue ou d’un comité de déontologie, comme il en existe déjà à l’Assemblée nationale et au Sénat français. Pareille instance joue un rôle de conseil en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts des parlementaires, ainsi que sur toute question déontologique concernant l’exercice du mandat. Les déclarations d’intérêts, elles, gagneraient à être confiées à une instance extérieure au parlement, éventuellement l’INPPLC. En France par exemple, il s’agit d’une prérogative de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).»
Il ajoute plus loin : «Malgré l’adoption d’un nouveau code de conduite en 2017, la Chambre des représentants marocaine ne s’est pas dotée de mécanismes de déclaration et de contrôle des cadeaux, dons et avantages. La Chambre des conseillers, elle, invite ses membres à ne pas accepter de don, avantage ou prêt qui leur sont offerts en leur qualité de parlementaire. Les dons ne doivent être déclarés que si leur valeur est égale ou supérieure à la rémunération mensuelle du parlementaire (article 362 du règlement intérieur de la Chambre des conseillers).»
Par ailleurs, il a évoqué la question du déport des parlementaires: «Au Maroc, malgré les dispositions prévoyant le déport des parlementaires en cas de conflit d’intérêts, aucune donnée n’existe au sujet du recours à cette procédure. On peut supposer le nombre de déports extrêmement limité, principalement en raison de l’absence des déclarations d’intérêts, alors qu’elles constituent le pivot de la lutte contre les conflits d’intérêts en offrant une cartographie exhaustive des intérêts potentiellement problématiques: ne doivent être déclarés, au Maroc, que les activités professionnelles et les mandats électifs exercés, les revenus perçus l’année précédente ainsi que les participations financières des parlementaires.»