Après les amnisties sur les actifs détenus à l’étranger, les avoirs liquides, les déclarations rectificatives prévues par le PLF 2020, Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, vient d’ajouter une contribution libératoire sur les amendes relatives aux chèques impayés.
Rétablir la confiance dans les transactions commerciales est l’un des objectifs de Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, qu’il a essayé de concrétiser dans le PLF 2020. En effet, un amendement majeur a été introduit dans le PLF 2020. Il acte l’instauration d’une « contribution libératoire au titre des amendes pécuniaires relatives aux incidents de paiement, quels que soient leurs classements, et qui n’ont pas été régularisées, concernant les chèques présentés au paiement au maximum à la date du 31 décembre 2019. »
Un nouvel amendement a été introduit dans le PLF 2020. Il fixe le montant de la contribution libératoire à 1,5% du montant du chèque ou des chèques faisant l’objet d’un incident de paiement, à condition que la contribution soit payée à la TGR (Trésorerie Générale du Royaume) durant l’année 2020. Cette contribution est plafonnée à 10.000 dirhams pour les personnes physiques et 50.000 dirhams pour les personnes morales, quel que soit le montant du chèque. Cet amendement a été voté par la Chambre des représentants dans la nuit du 12 et 13 novembre.
Il faut savoir que l’amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques est fixée comme suit : 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l’objet de la première injonction prévue à l’article 313 du code de commerce, 10% du montant du ou des chèques faisant l’objet de la deuxième injonction et 20% du montant du ou des chèques faisant l’objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes comme l’indique clairement l’article 314 du code de commerce.
Rappelons que le chèque est de plus en plus en perte de crédibilité. Sa force probante ne cesse de s’éroder d’année en année. En 2015 déjà, les retours impayés non régularisés ont augmenté de 6,3% en nombre. Une année après, on comptait 5,5% de rejets en plus. En 2017 et 2018, le dérapage des chèques en bois s’est poursuivi : +4,5% avec à la clé environ 1,2 million de cas de rejet par an. Bien que la contrainte par corps les sanctionnent.