Après plus d’un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 19.12, qui énonce les conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques, cette loi enregistre toujours un engagement faible, avec seulement 500 cas de travailleurs déclaré jusqu’à présent.
Lors du débat sur le sous-budget du ministère du Travail à la Chambre des représentants, le ministre du Travail et de l’Intégration professionnelle, Mohammed Amkraz, en réponse à la question des parlementaires, a affirmé que la codification de ce domaine et la publication de textes législatifs est un fait positif en soi, ouvrant la porte à l’amélioration et au développement.
Il est à noter que la Caisse nationale de sécurité sociale a récemment lancé une campagne visant à encourager les employeurs à déclarer leurs travailleurs domestiques auprès de la Caisse afin de bénéficier de la couverture de la compensation familiale, de la retraite et de la santé. Le décret fixait les conditions d’application du système de sécurité sociale aux travailleurs domestiques. Ce projet est conforme aux dispositions de la loi n° 19.12 relative à la détermination des conditions d’emploi des travailleurs domestiques et oblige les employeurs à soumettre des dossiers d’inscription et d’enregistrement de leurs travailleurs ou travailleurs domestiques à la Caisse nationale de sécurité sociale, dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du contrat de travail.
Le décret stipule que si l’employeur n’est pas impliqué ou si les travailleurs domestiques qui travaillent pour lui ne sont pas enregistrés auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale, à la suite d’une plainte déposée par la Caisse avec le contrat de travail ou d’un rapport d’inspection du travail signé entre l’employeur et le travailleur ou d’une procédure de rapprochement, ou sur la base d’une décision judiciaire confirmant la relation de travail, un avertissement est dirigé à l’employeur avec accusé de réception afin de pouvoir archiver le fichier d’inscription et enregistrer ses travailleurs domestiques.