Le dernier délai de déclaration et de versement de la Contribution professionnelle unique (CPU) est fixé au 31 mars.
A l’approche du délai de déclaration de la CPU, Youssef Guerraoui Filali, directeur du Centre marocain de gouvernance et de management (CMGM), rappelle dans une capsule vidéo sur Facebook, que les entreprises sont tenues de déclarer le résultat fiscal réalisé au 31 décembre 2020 (l’exercice clos).
«Il y a un barème proportionnel qu’il va falloir respecter. Pour les entreprises qui ont réalisé un résultat fiscal entre un million et cinq millions de dirhams, le taux proportionnel est de 1,5%. Quant aux entreprises qui ont un résultat fiscal entre 5 et 40 millions de dirhams, le taux proportionnel est de 2,5 %. Et pour les entreprises qui ont un résultat fiscal supérieur à 40 millions de dirhams, le taux proportionnel pour le versement de la cotisation est de 3,5%», a-t-il rappelé.
«Les entreprises ayant un résultat fiscal qui est inférieur un million de dirhams sont exclues de cette contribution de solidarité. Pour les personnes physiques qui ont des revenus fonciers ou autres, sachez qu’il y a un impôt proportionnel fixe qui est de 1,5% sur l’ensemble des revenus annuels qui est supérieur ou égal à 240 000 dirhams, soit 20 000 dirhams en moyenne par mois. Ces personnes ont un délai jusqu’au 30 juin 2021 pour effectuer leurs déclarations», a-t-il ajouté.
Pour rappel, l’institution d’une contribution professionnelle unique constitue l’une des recommandations des 3es Assises nationales de la fiscalité. Elle a été envisagée pour mettre en place un système d’imposition adapté aux personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire.
Le but étant de permettre à cette catégorie de contribuables exerçant des activités à faible revenu, de s’acquitter d’un seul impôt englobant d’une part les impôts et taxes à caractère professionnel à savoir l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle et la taxe des services communaux et d’autre part, un complément de droit destiné aux prestations sociales couvrant dans un premier temps l’assurance maladie obligatoire.
Les contribuables personnes physiques dont les revenus professionnels étaient déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, avant l’entrée en vigueur des dispositions de la LF pour l’année 2021, les contribuables qui entament l’exercice de leurs activités professionnelles, à compter du 1er janvier 2020, ainsi que les contribuables soumis antérieurement au régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié et dont le chiffre d’affaires est inférieur au nouveau seuil fixé à 2 000 000 DH par la loi de finances pour l’année 2020 sont soumis à ce régime.