La Loi de Finances 2020 a instauré un nouveau régime fiscal pour les entreprises sous statut CFC. Elle a ainsi révisé, dans le cadre des mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés, les dispositions applicables au résultat fiscal de ces sociétés ainsi qui à leurs dividendes distribués.
La DGI apporte dans sa circulaire relative aux principales mesures fiscales contenues au titre de la loi de Finances 70-19 des clarifications relatives à certaines situations auxquelles sont confrontées les entreprises marocaines. Citons à titre d’exemple les sociétés ayant obtenu le statut CFC avant le 1er janvier 2020 et n’ayant pas encore épuisé la période d’exonération quinquennale. Ces dernières peuvent choisir entre deux possibilités.
Deux régimes fiscaux coexistent pour les entreprises sous statut CFC. Celles qui bénéficient de ce statut avant le premier janvier 2020 ont néanmoins la possibilité de choisir. Elles peuvent soit continuer à profiter de l’ancien régime, soit adhérer de manière irrévocable au nouveau. Ainsi, les entreprises vont faire leur calcul et tenir compte de l’exonération de la retenue à la source sur dividendes. Tout dépend aussi de la part de l’export dans leur chiffre d’affaires, souligne l’économiste dans son édition du jour. Celles qui vont garder l’ancien régime ont droit à l’exonération de l’IS pour la période restante de l’exemption quinquennale et du taux spécifique de 8,75% au-delà. Sauf que ce taux s’applique uniquement à la partie du chiffre d’affaires réalisée à l’export. La part qui provient du marché local sera soumise au taux progressif de l’IS. Ces sociétés bénéficient aussi des mêmes avantages au titre des plus-values mobilières nettes de source étrangère qu’elles réalisent.
Les entreprises qui opteront pour le nouveau régime sont tenues de formuler une demande avant l’expiration du délai fixé prévu à l’article 20-1 du Code général des impôts. Celui-ci souligne notamment que «les sociétés qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou qu’elles en soient exonérées, à l’exception des sociétés non résidentes, doivent adresser à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, une déclaration de leur résultat fiscal établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration». En tout cas, l’option reste ouverte et n’est pas limitée dans le temps. Ces entreprises vont également continuer à profiter de l’exonération de l’IS pour la période restante et basculer au taux spécifique de 15% prévu par la Loi de Finances 2020 au-delà.