La Commission de justice, de législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a approuvé, mercredi à la majorité, le projet de loi n° 46.21 portant organisation de la profession d’huissier de justice, en présence du ministre de la justice Abdellatif Ouahbi.
Le projet de loi a été approuvé par 17 députés alors que six ont voté contre et qu’aucune abstention n’a été enregistrée. Les groupes et les groupements parlementaires ont soumis 437 amendements portant sur divers articles du projet de loi, dont plusieurs ont été approuvés.
Parmi les amendements les plus importants qui ont été entérinés figurent ceux relatifs à l’article 66, puisque l’âge minimum requis pour exercer les fonctions de greffier assermenté a été relevé de 18 à 21 ans, avec l’exigence d’être titulaire d’une licence en sciences juridiques ou en Charia ou leur équivalent, au lieu du baccalauréat.
De même, l’article 35 a également été modifié en remplaçant la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) par la caisse du tribunal, tout en prolongeant le délai de placement des sommes ou valeurs qui sont en garde d’huissier de justice dans la caisse du tribunal à 48 heures au lieu de 24 heures.
Il a été également procédé à l’amendement de l’article 6 qui prévoit l’exemption du concours pour accéder à la profession d’huissier de justice au profit des greffiers assermentés justifiant de dix ans de pratique effective et titulaires d’une licence, dans la limite de 25% des postes à pourvoir.
Un amendement apporté à l’article 108 a aussi été approuvé, stipulant la suppression de la peine d’emprisonnement et la réduction de la sanction financière dans le cas où l’huissier de justice, lui-même ou par l’intermédiaire d’autrui, effectue des actes de publicité ou de promotion, l’amende étant désormais comprise entre 15 000 et 30 000 dirhams au lieu de 20 000 et 40 000 dirhams.
Par ailleurs, des dispositions ont été introduites en faveur de la représentation des femmes dans les structures des Conseils régionaux des huissiers de justice. A cet égard, un paragraphe a été ajouté à l’article 145 qui stipule que « la représentation proportionnelle d’huissières de justice au sein du bureau du Conseil régional des huissiers de justice doit être consacrée, proportionnellement à leur nombre au sein du conseil régional concerné ».
Le projet de loi comprend une série de dispositions qui précisent les conditions d’accès à la profession d’huissier de justice, ses droits et obligations, outre les missions et procédures liées à cette profession.
Les dispositions du projet de loi comprennent également des articles relatifs aux greffiers assermentés et aux conditions d’exercice de la profession, de contrôle, de recherche, d’inspection et de discipline, ainsi que la création d’un ordre national des huissiers de justice et la définition de ses attributions et missions.
