L’emploi domestique a été officiellement encadré depuis le 2 octobre 2018 grâce à l’entrée en vigueur de la loi 19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques. Toutefois, l’immatriculation du personnel domestique à la CNSS n’est entrée en vigueur que depuis le 3 juin dernier.
L’immatriculation à la CNSS permet aux travailleurs domestiques de bénéficier de toutes les prestations de sécurité sociale. Elle est devenue effective que depuis le 3 juin dernier, date de la publication du décret de loi n°2.18.686 relatif aux travailleurs de maison. Les particuliers qui emploient des personnes à leur domicile disposent d’un délai de 12 mois pour procéder aux formalités d’immatriculation. Cela dit, peu d’employeurs respectent la loi et cela est perceptible dans les contrats de travail qui ont été déposés jusqu’à présent.
Selon les données fournies par le ministère de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle, plus de 763 contrats de travail conclus avec des employés de maison ont été enregistrés par les différentes directions régionales et provinciales relevant du ministère de l’Emploi jusqu’au mois de novembre dernier, dont 94 concernent des étrangers.
Le département de tutelle indique par ailleurs que 536 travailleurs domestiques ont été déclarés auprès de la Caisse nationale de la sécurité sociale. Devant ces maigres chiffres, le ministre compte beaucoup sur la sensibilisation. Dans ce contexte, le ministère de l’Emploi poursuit ses campagnes de communication et de sensibilisation avec la société civile et le parquet dans toutes les régions du Royaume.
Rappelons que le non-respect des dispositions de la loi 19-12 expose les contrevenants à des amendes prévues aux articles 23 et suivants de la loi 19-12 qui peuvent atteindre 30.000 dirhams. Ainsi, toute personne qui emploie une travailleuse ou un travailleur âgé entre 16 et 18 ans sans autorisation de son tuteur est punie d’une amende de 25.000 à 30.000 dirhams. Il en va de même pour ceux qui emploient une personne contre son gré. En cas de récidive, l’auteur des infractions est puni d’une amende portée au double et d’une peine de prison d’un mois à 3 mois ou de l’une de ces deux peines.