La convocation a été remise au garde des sceaux jeudi dernier, lors de la perquisition menée au ministère de la justice dans le cadre de cette enquête sur des soupçons de «prise illégale d’intérêts».
Une perquisition rarissime au ministère de la justice, et maintenant une convocation chez les magistrats. Soupçonné de prise illégale d’intérêts, le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, est attendu la semaine prochaine à la Cour de justice de la République (CJR), en vue d’une possible mise en examen. Le ministre est convoqué vendredi 16 juillet, a appris l’Agence France-Presse (AFP) de source proche du dossier, confirmant une information du Parisien.
Cette convocation lui a été remise lors de la très longue et exceptionnelle perquisition place Vendôme jeudi 1er juillet, ce qui n’a pas manqué de hérisser ses avocats : «Remettre une convocation le jour de la perquisition, c’est considérer que ce qui a été saisi n’a pas d’intérêt et que tout est décidé d’avance», ont réagi auprès de l’AFP Christophe Ingrain et Rémi Lorrain.
M. Dupond-Moretti est convoqué pour un interrogatoire de première comparution, ce qui signifie que la commission d’instruction de la CJR, seule habilitée à juger les ministres, envisage sa mise en examen. A l’issue de cet interrogatoire, il peut ressortir sous le statut de mis en examen, si les magistrats estiment qu’ils ont réuni des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à l’infraction de «prise illégale d’intérêts». Il peut aussi en ressortir comme témoin assisté, un statut moins incriminant, qui ferme la porte à un procès.
Les trois magistrats de la commission d’instruction de la CJR ont perquisitionné jeudi pendant quinze heures les locaux du ministère de la justice, avec une vingtaine de gendarmes. Un des téléphones du garde des sceaux a été saisi à cette occasion et le contenu des boîtes e-mails de plusieurs de ses collaborateurs a été «aspiré», selon une source proche du dossier.
L’enquête de la commission d’instruction de la CJR avait été ouverte en janvier, après la plainte de trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor. Selon les syndicats, M. Dupond-Moretti a profité de son poste de ministre de la justice pour régler des comptes dans des dossiers pour lesquels il avait été impliqué en tant qu’avocat.
«Suite logique de l’enquête»
Au cœur de ces accusations, l’enquête administrative ordonnée par le ministre en septembre contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF), qui avaient participé à une enquête visant à identifier la taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son conseil qu’ils étaient sur écoute dans une affaire de corruption.
Le PNF avait été mis en cause pour avoir épluché les relevés téléphoniques détaillés d’avocats, dont Eric Dupond-Moretti. Il s’en était insurgé et avait dénoncé des méthodes de «barbouzes», puis avait déposé une plainte pour «atteinte à la vie privée», avant de la retirer le soir de sa nomination comme ministre en juillet 2020.
L’enquête administrative lancée par le garde des sceaux lui a valu les foudres du monde de la magistrature, les deux plus hauts magistrats de France, Chantal Arens et François Molins, s’en étant même inquiétés publiquement.
Les syndicats reprochent également à M. Dupond-Moretti d’avoir ouvert une autre enquête administrative, cette fois à l’encontre du magistrat Edouard Levrault, anciennement détaché à Monaco. Avant de devenir ministre, M. Dupond-Moretti avait été l’avocat d’un haut policier monégasque mis en examen par ce magistrat, dont il avait critiqué les méthodes de «cow-boy». Ce juge s’était exprimé à la télévision sur cette affaire après son départ forcé de son poste.
Le garde des sceaux a été officiellement écarté de ces enquêtes et de toutes les affaires en lien avec ses anciennes activités d’avocat, qui sont dorénavant à la charge de Jean Castex. Les deux principaux syndicats de magistrats, à l’origine de la plainte, n’ont pas souhaité commenter la convocation. «C’est la suite logique de l’enquête qui doit se dérouler de la manière la plus sereine possible», a précisé toutefois Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats (majoritaire).
Dans un entretien au Journal du dimanche le 4 juillet, Eric Dupond-Moretti s’est dit «extrêmement serein» et a à nouveau mis en cause ce syndicat, dont «le but» est «d’obtenir un nouveau garde des sceaux». «Ce n’est pas un, mais trois syndicats qui ont constaté ces conflits d’intérêts, et c’est aussi le premier ministre, quand il a pris un décret pour écarter le garde des sceaux de ces affaires», a noté pour sa part Katia Dubreuil, du Syndicat de la magistrature. «Quant aux accusations d’instrumentalisation de la justice, on les entend à chaque fois qu’un responsable politique est inquiété», a ajouté la présidente du syndicat, classé à gauche.