Il est soupçonné d’avoir profité de son poste de garde des sceaux pour régler des comptes dans des dossiers dans lesquels il avait été impliqué en tant qu’avocat, en ordonnant des enquêtes administratives portant sur plusieurs magistrats.
Le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, a été mis en examen pour prise illégale d’intérêts par les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR), vendredi 16 juillet. Une première pour un garde des sceaux en exercice.
« Sans surprise, il a été mis en examen », a déclaré à la presse l’un des avocats du ministre, Christophe Ingrain, à l’issue d’un interrogatoire de près de six heures. «Ses explications n’ont malheureusement pas suffi à renverser cette décision prise avant l’audition. Nous allons évidemment désormais contester cette mise en examen», a poursuivi Me Ingrain, qui déposera «une requête en nullité».
«Cette mise en examen était clairement annoncée. [Eric Dupond-Moretti] a réagi très sereinement et très calmement», a-t-il ajouté, précisant que le ministre ne faisait pas l’objet d’un contrôle judiciaire.
Plus tôt, lors de son arrivée à la CJR, le ministre s’était dit «serein» et «particulièrement déterminé». «Le ministre de la justice n’est pas au-dessus des lois, mais il n’est pas non plus en dessous», avait-il aussi déclaré, affichant un grand sourire.
Sa convocation lui avait été remise le 1er juillet lors d’une perquisition à la chancellerie (opération qui ne se produit que très rarement), menée pendant quinze heures par une vingtaine de gendarmes de la section de recherche de Paris, avec des magistrats de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et à juger des ministres pour des infractions commises dans le cadre de leurs fonctions.
Dans cette affaire, Eric Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de garde des sceaux pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce que le ministre réfute.
«Méthodes de barbouzes»
La CJR a ouvert en janvier une information judiciaire pour «prise illégale d’intérêts» après avoir reçu les plaintes des trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor dénonçant des situations de conflits d’intérêts dans deux dossiers.
Le premier concerne l’enquête administrative ordonnée en septembre par le garde des sceaux contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui ont fait éplucher ses relevés téléphoniques détaillés («fadettes») quand il était encore une star des prétoires. Le PNF cherchait alors à débusquer une «taupe» ayant pu informer Nicolas Sarkozy et son conseil Thierry Herzog – un ami d’Eric Dupond-Moretti – qu’ils étaient sur écoute dans l’affaire de corruption dite «Bismuth», et qui a valu en mars une condamnation historique à l’ex-chef de l’Etat.
Vilipendant ce qu’il avait qualifié de «méthodes de barbouzes» du parquet anticorruption, Eric Dupond-Moretti avait déposé une plainte, avant de la retirer au soir de sa nomination comme garde des sceaux, le 6 juillet 2020.
Dans le second dossier, il est reproché au garde des sceaux d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un des ses ex-clients et dont M. Dupond-Moretti avait critiqué les méthodes de «cow-boy» après que ce magistrat avait pris la parole dans un reportage.
Les syndicats de magistrats ont par ailleurs signalé à la commission d’instruction de la CJR trois autres interventions du garde des sceaux qu’ils jugent problématiques, dont une à l’automne auprès de détenus corses alors qu’il avait été l’avocat de l’un d’eux, Yvan Colonna. Mais la commission des requêtes de la CJR a rendu un avis défavorable, refusant donc d’ordonner un supplément d’information pour ces faits, selon une source judiciaire.
Eric Dupond-Moretti s’est toujours défendu de toute prise illégale d’intérêts, arguant du fait qu’il n’avait fait que « suivre les recommandations » de son administration.
Les potentiels conflits d’intérêts du nouveau garde des sceaux, soulevés dès son arrivée à la chancellerie par les syndicats de magistrats, avaient finalement conduit, à la fin d’octobre, à l’écarter du suivi de ses anciennes affaires, désormais sous le contrôle de Matignon.
Cette mise en examen compromet-elle l’avenir d’Eric Dupond-Moretti à la tête de ce ministère ? «Il a le soutien d’Emmanuel Macron et Jean Castex. Il était d’ailleurs le choix personnel du président de la République, qui ne peut se déjuger», commentait plus tôt une parlementaire de La République en marche. Une ministre jugeait au contraire sa situation «compliquée, surtout quand on est garde des sceaux».
Emmanuel Macron, qui l’avait longuement défendu mardi en conseil des ministres, s’était exprimé sur le sujet jeudi en marge du Tour de France : «Je pense que le garde des sceaux a les mêmes droits que tous les justiciables, c’est-à-dire celui de la présomption d’innocence, de pouvoir défendre les droits qui sont les siens», déclarait le chef de l’Etat, se posant en «garant de l’indépendance de la justice».