La commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants a entamé, mercredi, l’examen du projet de loi 72.18 sur le système de ciblage des bénéficiaires du programme d’appui social, en présence du ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb.
Ce débat approfondi s’est consacré aux divers axes du projet, destiné à instaurer un système national d’inscription des familles et personnes désireuses de profiter des programmes d’assistance sociale, gérés par les administrations publiques et les collectivités territoriales à travers la création d’un registre social unifié, d’un registre national de la population et d’une agence nationale chargée de superviser ce dispositif.
Au cours des discussions, M. Boutayeb a souligné que le projet de loi vient favoriser l’émergence d’un arsenal législatif à même de rendre plus souple l’accès aux programmes d’appui social, d’inscrire ceux qui souhaitent en tirer profit, notant que la définition des modalités y afférents sera fixée en vertu d’un texte réglementaire.
Mettant l’accent sur nombre de nouveautés apportées par le projet en termes de vérification des données, de classification des familles, de données biométriques du Registre national de la population, le ministre délégué a souligné que le traitement des données à caractère personnel et leur exploitation dans les applications du dispositif national devraient se dérouler dans le respect de la loi 09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de telles données.
Le registre national de la population, a-t-il dit, offre la possibilité d’identifier ceux désireux de s’inscrire sur le registre social unifié en vue de profiter des programmes d’appui, une démarche qui implique la vérification de l’identité et de la pertinence des informations fournies à cet effet, a-t-il expliqué, ajoutant que l’agence aura notamment pour mission de vérifier et de protéger les données des personnes concernées.
D’après le texte, a-t-il poursuivi, toute personne faisant partie d’une famille éligible aux programmes précités se doit d’être déjà inscrite sur le registre national. A cet égard, l’opération d’inscription des familles sera basée sur une série d’indicateurs et de données prenant en compte les mutations économiques et sociales, lesquelles données seront périodiquement actualisées conformément aux résultats des enquêtes du Haut-commissariat au plan.
Les députés participant à la réunion ont de leur côté souligné la portée significative du projet de loi en tant que chantier intégré susceptible de remédier aux problématiques sociales, un texte qu’il convient de mettre en application dans les meilleurs délais possibles vu son impact escompté sur les catégories en situation de vulnérabilité.
Le projet permettra l’instauration de mécanismes à même de favoriser plus de cohérence entre les programmes sociaux dans une logique d’efficacité, ont-ils relevé, tout en jugeant impératif de réformer le système d’assistance et de protection sociales dans sa globalité.
L’Agence nationale des registres est une institution publique dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière pour gérer le registre national de la population et le registre social unifié.
L’agence s’engagera à assurer la protection des données numériques et l’intégrité du système d’information relatif aux personnes inscrites, à octroyer un identifiant digital civil et social aux bénéficiaires et à fournir des services de vérification des données contenues dans le registre social et celui de la population.