Aujourd’hui, la Chambre des conseillers doit procéder au vote de la première partie du Projet de Loi de Finances 2020 (PLF 2020). Toutefois, les discussions autour de l’article 9 au sein de la Commission des finances de la Chambre des conseillers s’annoncent virulentes. Et ce, notamment après que les membres d’une commission technique formée par la Commission des finances à la Chambre haute ont échoué à trouver une formule pour l’amender.
L’article 9 du PLF 2020 a auparavant été amendé par les députés. Cependant, ces modifications ne concernent pas la partie interdisant l’insaisissabilité des biens de l’Etat et des collectivités territoriales, elles concernent plutôt les aspects liés à la procédure de paiement. Ce fait a poussé plusieurs groupes parlementaires, et plus particulièrement le groupe parlementaire de la CGEM (Confédération générale des entreprises du Maroc), qui défend les intérêts des entreprises du Maroc auprès des pouvoirs publics et des pouvoirs sociaux, à revendiquer auparavant de nouvelles modifications.
Soulignons que les dispositions de l’article 9 du PLF 2020 stipulent que « les biens et les fonds de l’Etat ne peuvent pas faire objet de saisie » et que « les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’Etat ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services ordonnateurs de l’administration publique concernée ».
La nouvelle version du PLF 2020, qui a été votée par la Chambre des représentants le 14 novembre dernier, impose donc à l’Etat et aux collectivités territoriales de procéder aux paiements des sommes jugées dans un délai maximum de 4 ans, ce qui peut nuire sévèrement au bon développement de certaines entreprises, comme le constate le groupe parlementaire de la CGEM.
Selon une source sûre de la CGEM, le groupe parlementaire a précédemment proposé un amendement à l’article 9. Selon cet amendement, l’Etat ainsi que les collectivités territoriales seront tenus de payer les sommes jugées par le tribunal compétent dans un délai maximum d’une année. Cet amendement vise ainsi uniquement à accélérer l’exécution des décisions judiciaires.
Toutefois, après avoir mené plusieurs discussions avec l’Exécutif, la CGEM a finalement décidé de retirer cet amendement étant donné que les détenteurs des jugements à l’encontre des instances étatiques vont bénéficier de plusieurs facilités conformément à un accord qui a été trouvé entre la CGEM et le gouvernement. Ainsi, les détenteurs des jugements à l’encontre de l’Etat et des collectivités territoriales vont pouvoir bénéficier des mêmes facilités accordées aux marchés publics qui bénéficient d’avances de la part des banques et ce, avec des taux d’intérêt préférentiels. Ces jugements vont devenir « escomptables ». Les banques vont ainsi octroyer à ces entreprises des crédits qui représentent 80 à 90% des indemnités qu’elles doivent percevoir avec des taux d’intérêt très bas. Cependant, cette décision ne sera pas incluse au niveau du PLF, les marchés publics étant régis par 5 décrets. Ainsi, un décret, dont la première mouture est prête, sera publié prochainement dans le Bulletin officiel.