Après la polémique à propos du fameux article 9 de la loi de finances 2020 sur l’insaisissabilité des biens de l’Etat, les députés veulent à présent verrouiller les raisons pour lesquelles l’expropriation d’une propriété privée serait ordonnée pour « utilité publique ».
Afin de protéger la propriété privée et réduire le nombre de jugements prononcés contre l’Etat, une proposition de loi a été déposée à la Chambre des Représentants.
Cette proposition de loi vise à criminaliser la voie de fait qui viole la propriété privée. Acte par lequel une administration s’approprie un bien « sans aucun fondement légal ou réglementaire et sans qu’il y ait aucune relation avec une décision des autorités administratives », selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, rapporte l’économiste dans son édition du jour.
Par ailleurs, la proposition de loi prévoit la refonte des articles 224 et 225 du Code pénal. L’objectif est d’introduire des dispositions engageant la responsabilité civile personnelle des fonctionnaires à l’origine de la décision d’expropriation. Cela permettra de “renforcer la protection des droits matériels et de la propriété privée, tout en favorisant la limitation du niveau du contentieux de l’État, ainsi que des pertes financières subies à cause des indemnisations fixées par la justice dans ces dossiers”.
Par conséquent, un responsable public d’une administration, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement ou entreprise publique risque d’écoper de six mois à deux ans de prison s’il commet une voie de fait. L’application de cette sanction pénale est soumise à deux conditions. La première porte sur le fonctionnaire, agent ou préposé de l’autorité ou de la force publique qui « ordonne ou engage personnellement une mesure » qui viole la propriété immobilière privée. La seconde condition est que l’auteur de l’abus n’a pas suivi la procédure d’expropriation fixée par la loi n°7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire.
En plus de son volet pénal, la proposition de loi engage aussi la responsabilité civile personnelle du fonctionnaire en cause. Ce qui induit que l’agent fautif sera poursuivi pour préjudice tel que le fait d’être privé d’exploiter son bien pendant des années. Le versement de dommages-intérêts s’impose dans ce cas là. Toutefois, ce dispositif juridique peut être écarté. C’est principalement le cas lorsque l’agent en cause « justifie avoir agi par ordre express de ses supérieurs hiérarchiques ». Par conséquent, la peine va s’appliquer « aux supérieurs qui ont donné l’ordre », relève le quotidien économique.
A noter que le texte a été transféré à la commission justice, législation et droits de l’Homme de la Chambre des Représentants. Elle devra l’examiner dans le cadre d’une première lecture. La réforme envisagée a des chances d’aboutir dans la mesure où elle est portée par la majorité.