La CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) a désormais la possibilité d’infliger des amendes bien plus lourdes que celles du passé et ce, grâce à un amendement à la loi numérique adopté par les parlementaires.
La CNIL était quelque peu démunie face aux grandes entreprises du net lorsque celles-ci sortaient des clous de la législation française. Avec des amendes limités à 150.000 euros, la Commission ne pouvait pas prétendre faire peur à des multinationales pesant plusieurs millards.
Dans le cadre des discussions sur la loi numérique d’Axelle Lemaire, les députés ont adopté un amendement permettant à la CNIL d’être plus sévère et pouvoir établir des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros, et surtout, en ce qui concerne les entreprises, 2 voire 4% de leur chiffre d’affaires mondial.
Ce changement pourrait alors pousser les géants du web à composer avec elle à l’avenir, même s’il est bien précisé que la CNIL devra user de ces sanctions de manière « proportionné(e) à la gravité du manquement ».