L’article 6 bis de la LF-2021 prévoit l’annulation totale ou partielle des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes mis en recouvrement avant le premier janvier 2020 et demeurés impayés au 31 décembre 2020.
Afin de bénéficier de cet avantage, les contribuables sont tenus de payer spontanément l’intégralité du principal de l’impôt avant le 1er juillet 2021.
Amine Berrada, expert-comptable et conseiller en risk management et organisation, explique qu’il faut distinguer entre les deux types d’annulations prévus par la DGI.
Ainsi, l’annulation totale prévue par l’article 6 bis de la loi de finances au titre de l’exercice budgétaire 2021 concerne «l’ensemble des impôts, taxes et droits qui ont été mis en recouvrement avant le 1er janvier 2020 et qui n’ont pas été payés au 31 décembre 2020. Le contribuable peut payer uniquement le principal, à condition de s’acquitter de ce montant au plus tard au 30 juin 2021».
L’article 6 permet aux contribuables de faire une annulation totale sur les majorations et pénalités. Ils s’acquittent du montant du principal dû et bénéficieront, par conséquent, d’une remise totale sur les majorations et pénalités. Quant à l’annulation partielle, ajoute l’expert, elle concerne uniquement les contribuables qui n’ont pas réglé les majorations, les pénalités, les amendes et les frais de recouvrement au 31 décembre 2020. A ce titre, ils peuvent bénéficier d’une remise de 50% de leur dû à condition de régler les 50% restants au plus tard au 30 juin 2021.
Cette mesure permettrait d’augmenter les recettes fiscales qui ont enregistré, sur une base nette des remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux, une baisse de près de 2,7 MMDH comparativement à fin mars 2020.
Cette baisse est, selon Amine Berrada, en ligne avec les mesures d’amnistie qui ont été mises en place en 2020, mais qui n’ont pas été reconduites en 2021. En effet, la chute des recettes tirées de l’IS (-1,8 MMDH) est principalement due à la baisse de l’activité en 2020 à cause de la crise Covid. Quant à l’augmentation des recettes au titre de l’IR, elle s’explique par l’évolution positive de la TVA à l’importation et l’augmentation des droits de douane.