La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné mardi 18 janvier l’Espagne pour des interrogatoires de police d’un membre de l’organisation séparatiste basque ETA sans la présence de son avocat, pendant sa détention au secret.
L’affaire concerne la détention provisoire au secret de Javier Atristain Gorosabel et les interrogatoires qu’il a subis fin 2010, sans l’assistance de son avocat. Au cours de ces interrogatoires, il avait fait des déclarations qui l’incriminaient lui-même et figuraient parmi les motifs pour lesquels il avait été reconnu coupable de crimes terroristes. Javier Atristain Gorosabel purge actuellement une peine de 17 ans d’emprisonnement pour appartenance à une organisation terroriste et détention d’explosifs.
La CEDH relève tout d’abord que «l’ordonnance de placement en détention au secret était prévue par la loi pertinente, mais elle revêtait un caractère trop général» dans le cas de Javier Atristain Gorosabel. «Du point de vue de l’équité de la procédure dans son ensemble, le fait d’avoir empêché l’avocat commis d’office du requérant de voir son client au moment opportun et d’avoir empêché ce dernier de se faire assister par un défenseur de son choix a eu pour conséquence de nuire à l’équité du procès pénal ultérieur», ajoute l’organe judiciaire du Conseil de l’Europe. Certes, le code de procédure pénale espagnol a été modifié en 2015 et «impose désormais une appréciation individuelle de la situation particulière des personnes détenues au secret», mais «cette modification ne s’appliquait pas à l’époque pertinente».
La Cour conclut donc à la violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, sur le droit à un procès équitable, et le droit à l’assistance d’un défenseur de son choix. L’Espagne devra verser au requérant 12 000 euros pour dommage moral, et 8 000 euros pour frais et dépens.