La chambre des représentants a adopté lundi à l’unanimité trois projets de lois à savoir le projet de loi no 86-21 relatif aux armes de feu, leurs pièces, composantes, éléments, accessoires et munitions, le projet de loi no 96-21 modifiant et complétant la loi no 17-95 relative aux sociétés en participation et le projet de loi no 102-21 relative aux zones industrielles.
Dans sa présentation du premier projet concernant les armes à feu, le ministre de l’intérieur, Abdelouafi Laftit a indiqué que ce texte cherche à moderniser et à améliorer le dispositif juridique régissant les armes à feu de manière à être en phase avec les changements sur les plans juridique et technologique et aussi relever les défis sécuritaires posés, surtout avec l’essor que connaît l’industrie dans le domaine de l’armement ou encore l’importation des armes, leur exportation ainsi que leur détention de manière légale ou illégale.
Le ministre a fait remarquer, à ce propos, que le cadre juridique actuel n’est plus adapté à la situation d’aujourd’hui, ne prévoyant pas de peines coercitives, et devenant ainsi caduc dans la grande majorité de ses dispositions, surtout après la ratification par le Maroc, le 17 avril 2009, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale signé à New York le 30 mai 2001.
Laftit a aussi souligné que ce projet de loi s’inscrit ainsi dans le cadre de l’accompagnement de l’ensemble des chantiers lancés dans le Royaume sur tous les plans et intervient également en interaction avec l’environnement national et international et les divers intervenants dans le domaine des armes, en dotant le Maroc d’un cadre juridique qui soit en phase avec les différentes mutations technologiques et techniques sur ce registre, assurant de la sorte un équilibre entre les engagements internationaux de Royaume et le maintien de sa sécurité ainsi que la protection de ses intérêts économiques.
Et d’ajouter que ce texte de loi permettra ainsi de boucler les dispositifs juridiques régissant les armes à feu, outre la consolidation du mécanisme de contrôle de ces armes et la réglementation des opérations les concernant.
Pour sa part, le ministre du transport et de la logistique, Mohamed Abdejelil, a indiqué dans sa présentation du projet de loi no 96-21 qui amende et complète la loi no 17-95 relative aux sociétés en participation et la conversion d’actions au porteur en actions nominatives, que ce texte s’inscrit dans le cadre de l’adhésion du Maroc le 18 octobre 2011 au Forum mondial de la transparence et de l’échange de renseignements à des fins fiscales, s’engageant ainsi en tant que membre de ce Forum à se conformer aux normes internationales, surtout sur le registre de l’échange des informations et l’identification du porteur des actions dans tous les cas.
Le ministre a expliqué que ce projet de loi vise, entre autres, à assurer la transparence au niveau des actions en circulation, la lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale et aussi à conserver la notation provisoire accordée au Maroc dans le rapport d’évaluation 2022.