Les juridictions financières ont reçu 232.339 déclarations de patrimoine depuis l’entrée en vigueur de ce dispositif en 2010, relève la Cour des comptes dans un document sur les activités des juridictions financières.
Les juridictions financières ont continué à réceptionner les déclarations obligatoires de patrimoine en 2018, ainsi elles ont reçu 9.387 déclarations au cours de l’année 2018, ce qui porte le nombre total des déclarations de patrimoine reçues par les juridictions financières depuis 2010, date d’entrée en vigueur de ce dispositif, à 232.339 déclarations.
Par ailleurs, le dispositif juridique régissant la déclaration sur le patrimoine (DOP) a pour finalité de moraliser la vie publique et de consacrer les principes de responsabilité, de transparence et de protection des deniers publics. L’obligation de la déclaration de patrimoine reflète ainsi la volonté du Maroc de renforcer la transparence et la moralisation de la gestion de la chose publique en ancrant davantage les valeurs de droiture et d’intégrité.
Afin de garantir l’efficacité et l’indépendance du contrôle des DOP, le législateur a confié à la Cour des comptes le dépôt, le suivi et le contrôle des déclarations obligatoires de patrimoine. Les personnes tenues de répondre aux dispositions de la DOP sont celles qui exercent des fonctions gouvernementales et assimilés, à savoir le Chef du gouvernement, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d’Etat le cas échéant, les personnalités assimilées aux membres du gouvernement pour leur situation administrative et les chefs de cabinet des membres du gouvernement. En outre, les membres du Conseil constitutionnel, les représentants et les conseillers du Parlement, les magistrats des tribunaux du Royaume, les magistrats des juridictions financières, les membres du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle ainsi que les élus des conseils locaux et des chambres professionnelles sont également concernés.
Dans ce contexte, un total de 274 missions de contrôle ont été menées par les services de l’autorité compétente, dont 50 ayant concerné la gestion des organismes publics et l’évaluation des programmes publics, alors que 224 missions ont été menées auprès des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des sociétés de gestion déléguée.
Toutefois, plusieurs élus ont exprimé leur réticence à se conformer à la loi en vigueur. Face à cette situation, les Cours régionales des comptes ont soumis au Chef de l’Exécutif les listes de personnes assujetties à la déclaration obligatoire du patrimoine, de la catégorie des élus, qui n’ont pas régularisé leur situation bien qu’elles aient été notifiées à ce sujet par la voie des mises en demeure. Ainsi, la Cour des comptes porte à la connaissance des assujettis à la déclaration obligatoire de patrimoine que l’opération de renouvellement des déclarations, exigible tous les trois ans, débute le premier février 2019, et se prolongera jusqu’au 28 de ce mois, et ce conformément aux dispositions législatives y afférentes.
A cet effet, et en vue d’organiser l’opération de dépôt des déclarations, la Cour des comptes a mis à la disposition des assujettis, via son site web officiel, une application informatique, leur permettant de prendre rendez-vous auprès de la Cour des comptes ou de la Cour régionale des comptes compétente, en vue de déposer leur déclaration de patrimoine. Dans ce cadre, les concernés sont invités à s’assurer auparavant, auprès du responsable désigné pour le suivi des listes d’assujettis à la déclaration obligatoire de patrimoine, par l’administration ou l’institution dont ils relèvent, que leurs noms figurent dans lesdites listes.
Soulignons que face aux dysfonctionnements ayant marqué l’application du dispositif juridique encadrant la procédure de déclaration du patrimoine, le rapport de la Cour des comptes datant de 2018 plaide pour une refonte des textes en vigueur. L’objectif est de mettre en place une loi unifiée pour remplacer les textes spécifiques en vigueur. Le gouvernement a réagi à la recommandation de la Cour des comptes en mettant en place une commission qui se penche, depuis octobre 2018, sur la réforme du système de la déclaration obligatoire.