La mission d’évaluation effectuée par la Cour des comptes (CDC) au sein de la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) a révélé plusieurs observations quant aux dysfonctionnements de cet organisme.
La CDC a pointé de nombreux dysfonctionnements en matière de la gouvernance de la CDG. En effet, cette dernière n’est pas dotée d’un Conseil d’administration dûment constitué et siégeant en véritable organe de décision, d’administration et de contrôle du groupe.
Selon le rapport annuel de la Cour au titre de l’année 2018, le Dahir de création de CDG confère au Directeur Général des pouvoirs de gestion très étendus. « Il décide de toutes les opérations en matière d’investissement, de recrutement et de nomination dans les postes de responsabilité et même de création et suppression de structures », est-il précisé dans ledit rapport.
D’ailleurs, la Cour signale que cette concentration de pouvoirs étendus entre les mains d’une seule personne « n’est pas en adéquation avec les règles de bonne gouvernance universellement admises. Elle ne favorise pas l’instauration d’une maîtrise des risques, indispensable à la sécurisation des ressources confiées à l’établissement ».
S’agissant du système de planification stratégique élaboré par la CDG, il se trouve que cette dernière a élaboré 4 plans, à savoir 2007-2010, 2008-2012, 2011-2015 et 2018-2022. Toutefois, la Cour a noté que ces plans sont mis en place en l’absence d’une déclinaison systématique des objectifs stratégiques en plans d’action, business plans ou plans à moyen terme.
Plusieurs défaillances concernant le système de planification stratégique et de pilotage des filiales de la CDG ont été relevées par la Cour gérée par Driss Jettou. Il s’agit de la non-évaluation du degré d’atteinte des objectifs fixés par les plans stratégiques arrivés à terme, l’insuffisance des mécanismes de suivi, l’absence de mécanismes de validation, l’insuffisance en matière de contrôle de gestion. L’absence d’un pilotage budgétaire a été également observée.
Quant aux contrôle interne et audit interne de la CDG, la Cour a remarqué une insuffisance en matière de consolidation des principales faiblesses du contrôle interne. Les missions d’audit menées ne couvrent pas plusieurs aspects et problématiques importants pour le groupe notamment le diagnostic stratégique des principales filiales, le pilotage des filiales, l’utilisation des prêts et avances accordés, les dispositifs du contrôle interne, les processus de gestion des risques et de la gouvernance des filiales.
En l’absence d’une allocation appropriée de ses ressources optimisant le rapport risque/rendement, la CDG investit dans plusieurs catégories d’actifs, à savoir les actions cotées et non cotées, les obligations, les actifs fonciers et immobiliers. La Cour fait savoir que ces choix « ont abouti à une situation déséquilibrée de la structure de ses actifs en faveur des « actions » et « avances et prêts », caractérisés par des risques plus élevés que ceux liés à l’investissement en « obligataire ». Cette politique a amené la CDG à consommer de façon accélérée ses fonds propres économiques censés couvrir en permanence les risques qu’elle encourt ».
En ce qui concerne la stratégie d’investissement dans le secteur touristique, la CDC a fait savoir que l’engagement important du groupe CDG dans le secteur touristique « n’est pas suffisamment encadré par des règles relatives notamment à la rentabilité minimale, le niveau de risque maximal, l’horizon d’investissement, la stratégie de sortie, les limites d’exposition en ce qui concerne l’investissement maximal et le risque de se substituer au secteur privé sachant que CDG intervient sur toute la chaîne de valeur y compris l’exploitation hôtelière ».
En outre, il a été constaté que l’investissement dans les stations concernées par le plan Azur a été dicté par le besoin de relancer l’activité de ces stations ayant connu des retards importants dans leur réalisation notamment celles de Saidia et de Taghazout. De même, la position de CDG au niveau du développement hôtelier est inadaptée du fait de la multiplicité du positionnement des projets dans des destinations non matures et à faible potentiel de développement.
Par ailleurs, la CDC a souligné que l’analyse des principaux indicateurs financiers concernant le volet consacré au développement territorial et aménagement urbain a permis de relever que ceux-ci ne cessent de se dégrader d’année en année.
La CDC a relevé également d’autres défaillances au niveau de l’activité « logement économique et social » de la CDG puisque ces activités ont connu à partir de 2016 plusieurs difficultés financières ce qui se traduit par un rendement négatif des capitaux investis.