La Cour des comptes vient de rendre public son rapport annuel au titre des années 2016 et 2017 qui présente le bilan des activités des juridictions financières dans les domaines relevant de leurs compétences, qu’elles soient juridictionnelles ou extra-juridictionnelles, notamment celles relatives au contrôle de la gestion d’un certain nombre d’organismes publics.
Ce rapport avait été présenté au roi Mohammed VI par le premier président de la Cour des comptes et ce, conformément aux dispositions de l’article 148 de la Constitution et de l’article 100 de la loi n°62.99 formant code des juridictions financières. Il a été ensuite adressé au chef du gouvernement, au président de la chambre des Représentants et au président de la chambre des Conseillers.
Une amélioration de la gestion publique
Un communiqué de la Cour des Comptes indique lundi que conformément aux rôles définis par la constitution et la loi relative aux juridictions financières, ces dernières s’efforcent par le biais des contrôles exercés à améliorer et rationaliser la gestion publique et promouvoir la culture de la reddition des comptes. La Cour des comptes et les Cours régionales des comptes ont, dans ce cadre, continué à exercer leurs attributions en matière de contrôle, marqués par leur diversité et la variété de leur nature.
En effet, ces attributions englobent aussi bien des activités juridictionnelles, visant la régularité des comptes des organismes publics et la sanction des irrégularités constatées lors de l’exécution des opérations financières, que des compétences non juridictionnelles visant principalement à s’assurer que l’exécution des budgets publics ait été effectuée en respectant les principes d’efficience, d’efficacité et d’économie et réponde aux objectifs tracés par les programmes et politiques publics.
Une programmation des missions de contrôle
A l’instar des exercices antérieurs, les années 2016 et 2017 ont connu la programmation des missions de contrôle dans le respect du principe d’équilibre entre les différentes attributions dévolues aux juridictions financières en vertu de la loi, avec la montée en importance des missions d’évaluation horizontale des programmes et politiques publics, a précisé la même source.
Les deux années mentionnées ont également connu le renforcement du partenariat avec les Cours régionales des comptes, en vertu duquel des missions de contrôle d’organismes publics ayant une dimension régionale relevant de la juridiction de la Cour des comptes sont réalisées par lesdites cours régionales. Le présent rapport annuel comprend les synthèses de 11 missions de contrôle menées dans ce cadre. Le présent rapport annuel comprend pour la première fois une synthèse du contrôle de l’exécution du budget de l’exercice 2016 en se basant sur les informations préliminaires communiquées par le ministère des finances à la fin du mois de mars 2017, a fait savoir la Cour.
Bilan des activités des juridictions financières
La Cour des comptes a réalisé 32 missions de contrôle de la gestion des organismes publics, d’évaluation des programmes publics et du contrôle de l’emploi des fonds publics.
Les chambres de la Cour des comptes ont rendu 588 arrêts en matière de vérification et jugement des comptes et 60 arrêts en matière de discipline budgétaire et financière. En même temps, le procureur général du roi près la Cour des comptes a saisi le ministre de la justice pour 4 affaires de nature à justifier une sanction pénale.
Quant aux principales réalisations des Cours régionales des comptes, elles consistent en l’exécution de 128 missions de contrôle de la gestion portant sur des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des sociétés de gestion déléguée.
Par ailleurs, 2.089 arrêts définitifs ont été rendus en matière de vérification et de jugement des comptes et 155 jugements en matière de discipline budgétaire et financière.
De même, les juridictions financières ont poursuivi l’opération de réception des déclarations obligatoires de patrimoine, en recevant en 2016 et 2017 un total de 67.552 déclarations, dont 61.396 déposées auprès des Cours régionales des comptes, portant ainsi le nombre total des déclarations reçues par les juridictions financières depuis 2010 à 222.026.
D’autre part, et à l’instar des rapports annuels de la Cour des comptes au titre des années 2013, 2014 et 2015, le présent rapport présente, dans la partie introductive de son volume 2, un bref aperçu sur les finances des collectivités territoriales. Le rapport annuel de la Cour des comptes, au titre des années 2016 et 2017, est constitué de deux volumes: le premier concerne les activités de la Cour des comptes, tandis que le volume 2, présenté en treize (13) livres, traite des travaux des Cours régionales des comptes. Ledit rapport est constitué, dans sa majeure partie des synthèses des observations relevées par les missions de contrôle de la gestion, accompagnées des commentaires des organismes publics concernés, d’après le communiqué. Les quatorze (14) livres constituant le rapport annuel et la synthèse des observations saillantes en langue arabe, ainsi qu’une traduction en langue française du volume 1 du rapport et de ladite synthèse, peuvent être consultés sur le site web de la Cour des comptes : www.courdescomptes.ma