La Jeunesse du Parti du Progrès et du Socialisme (PPS) a eu recours au tribunal administratif de Rabat pour dénoncer la décision du ministre de l’Education nationale, du Préscolaire et des Sports, Chakib Benmoussa, qui fixe les conditions d’accès à la profession d’enseignant. Elle pointe notamment celle liée à l’âge maximal de 30 ans pour participer au concours de sélection.
La jeunesse du PPS a ainsi souligné que la décision ministérielle constitue « une atteinte flagrante au principe d’égalité des chances pour tous, adopté par l’Etat marocain ». C’est à travers un communiqué que la Jeunesse socialiste explique que « le ministre de l’Education nationale, du Préscolaire et des Sports a décidé de ne pas prendre en compte les principes d’égalité des chances et de non-discrimination, tel que stipulés à l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux, que le Maroc a ratifié en 1979 ».
Le communiqué en question souligne également que la jeunesse socialiste « s’est fondé, dans sa décision de recourir à la justice, sur la violation par le ministère de l’Education nationale, du Préscolaire et des Sports, d’un ensemble d’exigences légales et constitutionnelles, étant donné que la condition fixée à l’âge de 30 ans est considérée comme une exclusion pour une grande partie de jeunes, en particulier ceux qui ont obtenu des diplômes supérieurs tels que maîtrises et doctorats. Et ce, sachant que ces deux certificats nécessitent beaucoup de temps et d’efforts pour que l’étudiant.e les obtienne ».
La même source précise que « les règles de droit adoptées par la Constitution sont supérieures au reste des règles et dispositions juridiques. Par conséquent, aucune règle de droit, qu’il s’agisse de lois, de décrets ou de décisions exécutives, ne peut être en contradiction avec la Constitution ou son contenu ». Le communiqué insiste sur le fait que « les conditions établies par le ministère de l’Éducation nationale sont en totale contradiction avec la Constitution du Maroc , notamment en son article 31, qui consacre l’égalité dans le droit au travail pour toutes les citoyennes et citoyens.
En effet l’article 31 stipule dans son ensemble :
« L’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir du droit:
- aux soins de santé;
- à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l’Etat;
- à une éducation moderne, accessible et de qualité;
- à l’éducation sur l’attachement à l’identité marocaine et aux constantes nationales immuables;
- à la formation professionnelle et à l’éducation physique et artistique ; à un logement décent;
- au travail et à l’appui des pouvoirs publics en matière de recherche d’emploi ou d’auto-emploi ;
- à l’accès aux fonctions publiques selon le mérite;
- à l’accès à l’eau et à un environnement sain;
- au développement durable. »