La nouvelle réglementation sur l’exploitation et la gestion des terres collectives est désormais opérationnelle, apprend-on de l’édition du jour des inspirations économiques. Ce nouveau dispositif permettra une plus grande valorisation des terres collectives.
Le décret d’application de la loi 62-17 sur la tutelle administrative et la gestion des terres collectives est désormais effectif. Composée de 53 articles, cette nouvelle réglementation concernant la cession des terres devra se faire via des appels d’offres sur la base d’un cahier des charges, comme le précise l’article 33, de même que le suivi des projets devra être assuré par une commission élargie présidée par les gouverneurs.
Soulignons que le projet de loi 62-17 relatif à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens vise à reformuler le dahir du 27 avril 1919 concernant l’organisation de la tutelle administrative des collectivités ethniques et la gestion de leurs biens, ainsi que son actualisation.
Ce texte porte notamment sur l’actualisation et l’unification des concepts et de la terminologie relatifs aux collectivités ethniques et leurs biens, la limitation du recours aux us et aux traditions dans la gestion et l’exploitation des biens de ces collectivités en conformité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et la consécration de l’égalité entre les femmes et les hommes, membres de ces collectivités, dans les droits et devoirs, conformément aux dispositions de la Constitution. Il définit également les modalités d’élection des représentants des collectivités ethniques, leurs engagements et ceux des membres de la collectivité, ainsi que les sanctions en cas de non-respect de ces engagements.
Par ailleurs, le texte vise également à réorganiser la tutelle sur les collectivités ethniques, à travers la mise en place de conseils de tutelle au niveau provincial, aux côtés du Conseil de tutelle central, à définir les attributions de ces conseils et à ouvrir la possibilité de céder la propriété des terres des collectivités ethniques destinées à l’agriculture au profit de leurs membres afin de les encourager à y résider et investir. Il vise aussi à ouvrir la possibilité de céder ces terres aux acteurs privés ou publics pour la réalisation de projets d’investissement permettant à ces terres de contribuer au développement économique et social du pays.
Pour les délais de la validation des projets d’investissement, le décret précise que le contrat de la cession doit être remis à l’investisseur qui a remporté l’appel d’offres dans un délai ne dépassant pas 15 jours alors que le délai des procédures administratives demandées après le verdict de la commission spécialisée a été fixé à un mois.
Par ailleurs, le dernier bilan du gouvernement montre que près de 3.800 collectivités ont été recensées avec plus de 8.200 représentants de même que des dizaines de conventions d’assistance judiciaire ont été signées avec des avocats en vue de renforcer les droits des ayants droit pour les terres collectives situées dans le périmètre urbain.
A noter que cette réforme trouve ses fondements dans plusieurs référentiels, dont la Constitution de 2011 qui a constitué une nouvelle étape dans la mise en place des fondements de l’Etat de droit et la consécration de l’égalité des citoyens hommes et femmes dans les droits et les obligations, ainsi que dans les recommandations du dialogue national sur les terres des collectivités ethniques. Il s’agit aussi du message royal adressé aux participants aux Assises nationales sur la politique foncière de l’Etat, tenues en décembre 2015 à Skhirat, et du discours royal prononcé devant les membres des deux Chambres du Parlement le 12 octobre 2018 et dans lequel le Souverain avait appelé à mobiliser un million d’hectares supplémentaires de terres appartenant aux collectivités ethniques pour la réalisation de projets d’investissement agricole.