Décrit comme cavalier budgétaire, l’article 9, intégré dans les prescriptions de l’ordonnance organique de 2020 et dont les dispositions sont contestés de tous bords, serait contraire à l’esprit de la constitution jugent certains députés. Benchaâboun riposte, mais sans convaincre.
La commission des Finances de la Chambre des conseillers s’apprête à passer à la vitesse supérieure pour la loi de finances 2020. Alors que les députés se préparent à déposer leurs amendements le 30 novembre, le vote des articles de la feuille budgétaire aura lieu le 2 décembre avant la séance plénière, programmée, elle, le 5 décembre. L’article 9 du projet de loi offre une nouvelle preuve de cette persévérance que met le gouvernement dans l’exécution des desseins qu’il a conçus. L’article 19 constitue-t-il un «cavalier budgétaire» inconstitutionnel, c’est-à-dire un dispositif n’ayant pas un objet proprement financier ?
Alors que l’équilibre des finances publiques est au cœur du débat politique et économique au Maroc, Mohammed Benchâboun refuse de céder sur l’interdiction de la saisie dirigée sur les biens de l’État. Le ralentissement de l’activité économique a fait apparaître de lourds déficits de financement du fait de la diminution de la capacité contributive. Les politiques de relance et de soutien, peu effectives, ne donnent pas l’effet escompté.
Alors qu’il peine à gérer la polémique sous-jacente dans le débat actuel sur l’amnistie financière, entre le souci de justice et le souci préserver l’intérêt public, le ministre des Finances, Mohamed Benachâboun, a défendu, le 25 novembre devant la commission des Finances, à l’occasion du traditionnel examen de la loi de finances, l’article 9 de l’exercice 2020, qui interdit la saisie de biens publics. Après des critiques de la majorité et de l’opposition à la Chambre des conseillers visant l’article controversé, Benchaâboun a rappelé que ce texte n’enfreint pas l’article 14 de la loi de régulation financière, qui pose que les dépenses relatives à l’exécution des arrêts et décisions judiciaires prononcés à l’encontre de l’État entrent dans le cadre des dépenses de fonctionnement.
S’agissant de la compatibilité de l’article 9 avec la Constitution, le ministre a indiqué que l’article 6 la loi organique relative à la loi de Finances dispose que «les lois de finances ne peuvent contenir que des dispositions concernant les ressources et les charges ou tendant à améliorer les conditions de recouvrement des recettes et le contrôle de l’emploi des fonds publics», assurant que le maintien des soldes financiers «est une responsabilité conjointe du gouvernement et du Parlement», et que «le maintien des services publics est prioritaire.»
Le ministre des Finances, Mohamed Benchaaboun, a souhaité que les membres de la Chambre des conseillers «s’accordent sur la formule finale» de l’article 9 sur l’interdiction de la saisie de biens de l’État aux fins de l’exécution des jugements, et les a exhortés à tenir compte des «équilibres financiers de l’État, ceux des institutions publiques et des collectivités territoriales», rappelant que les saisies ayant concerné les biens de l’État ont atteint plus de 10 milliards de dirhams durant les trois dernières années. Il a souligné la volonté du gouvernement de «respecter les décisions judiciaires» et leur «prompte» mise en œuvre afin de confirmer le citoyen dans sa confiance à l’égard du système judiciaire de son pays». Le ministre a estimé que l’interdiction de la saisie de biens appartenant à l’État ne vise qu’à assurer la continuité du fonctionnement des installations publiques.
Benchaâboun a déclaré qu’un certain nombre de pays empêchent la saisie de leurs biens même après des jugements déclarés exécutoires., notant que les recherches effectuées par le ministère des Finances intéressaient 22 pays, dont les Etats-Unis, l’Allemagne, la France, la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse et le Qatar, empêchant que les biens publics tombent fatalement sous le droit de saisie.
Pendant ce temps, les magistrats protestent et continuent de dénoncer l’article 9 de la loi de Finances : pour eux, et ,nombre de citoyens, cet article viole les dispositions de la Constitution de 2011, et contredit les mesures avancées dans le cadre de l’état des institutions et de l’Etat de droit.