Face aux scandales immobiliers qui se multiplient au Maroc, le Conseil de gouvernement a finalement examiné et approuvé hier le projet de décret en application de la loi 107.12 modifiant et complétant la loi 44.00 relative à la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement.
Le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé hier le projet de décret en application de la loi 107.12 modifiant et complétant la loi 44.00 relative à la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement.
Le texte de loi promulgué par le Chef du gouvernement vise à définir les conditions et les modalités d’octroi de garanties pour la restitution des versements effectués par l’acheteur d’un bien immobilier.
Selon le projet de décret approuvé par le Conseil de gouvernement, le contrat préliminaire de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement doit être établi, sous peine de nullité, soit par acte authentique, soit par acte ayant date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession légale et réglementée autorisée à dresser ces actes. Il s’agit d’avocats agréés près la Cour de cassation qui seront nommés par le ministre de la Justice. Toutes les signatures des actes dressés par les avocats doivent être légalisées par le chef du secrétariat greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel exerce ledit avocat, dans un registre spécial fixé par arrêté du ministre de la Justice.
Par ailleurs, le vendeur doit, après la signature du contrat préliminaire de vente, constituer au profit de l’acquéreur soit une garantie d’achèvement des travaux soit une garantie de remboursement des échéances payées en cas de non-exécution du contrat.
La validation du projet de décret relatif à la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement vise donc à empêcher toute sorte de déréglementation pouvant rendre possible un manquement aux dispositions d’un contrat de vente immobilier.