Le Conseil de la concurrence a décidé le 21 juilletde se prononcer sur le dossier concernant l’existence éventuelle de pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la distribution d’hydrocarbures.
Selon un point de presse du Conseil, cette décision est prise en application des dispositions des articles 30 et 33 de la loi n° 104.12 concernant la liberté des prix et la concurrence.
Le Conseil de la concurrence avait confirmé en novembre dernier que la marge bénéficiaire des sociétés d’hydrocarbures ne respectait pas les exigences légales, à un moment où certaines données indiquent un accord secret et illégal entre les principales sociétés d’hydrocarbures au Maroc afin de fixer des prix de clôture en supprimant le principe d’une concurrence loyale.
Cette décision intervient à un moment où le consommateur constate que les prix nationaux ne sont pas affectés par les évolutions internationales, comme c’est le cas après la baisse importante du prix du baril sur le marché international avec la crise du Covid-19 et le différend entre les pays producteurs, qui ne s’est pas répercuté sur le marché national, ce qui a suscité une vague de critiques.
L’article VI de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence interdit « les accords commerciaux, les alliances expresses ou implicites, quelle que soit leur forme et quelle que soit leur cause, lorsque leur finalité ou pourrait avoir pour effet d’entraver ou de limiter la concurrence ou de fausser son fonctionnement sur un marché ».
En contrepartie, l’article 39 de la même loi donne au conseil le pouvoir d’imposer des sanctions financières aux contrevenants, ce qui menace ces entreprises d’une sanction pouvant atteindre 10% du montant du numéro de transaction global ou national supérieur.