Le formulaire de « demande de l’état des irrégularités » vient d’être rendu public par la Direction générale des impôts (DGI). Le dispositif porte sur la déclaration rectificative et s’inscrit dans le cadre de six amnisties prévues par la loi de Finances 2020.
La mesure accorde aux contribuables la possibilité de rectifier leur déclaration d’impôts en raison de gros écarts entre les chiffres déclarés et les données détenues par l’administration. Pour faciliter la procédure, la DGI a institué une procédure permettant de se renseigner sur ces données afin de remplir les déclarations rectificatives, dans un délai maximal de septembre 2019.
La DGI recueille ses données de plusieurs manières, notamment l’examen des pièces fournies et des données contenues dans la déclaration fiscale, le recoupement entre les chiffres déclarés, par exemple, par un fournisseur et ses clients ou l’état annuel des honoraires ou encore les chiffres d’affaires d’un secteur ou son niveau de marge ou toute autre information.
La loi n’a pas prévu non plus de délai de réponse à la demande de l’état des irrégularités, mais selon les professionnels, l’administration, dans ce cas est diligente. Les praticiens attendent également que les services des impôts fournissent le détail des irrégularités et pas seulement des mentions vagues telles que «insuffisance du chiffre d’affaires». Ainsi, l’état des irrégularités comportera les différentes informations obtenues par la DGI et les informations sectorielles, ainsi que les informations du contribuable, afin qu’il puisse comparer entre les deux.
Il s’agit de laisser le contribuable prendre l’initiative de rectifier ses déclarations au lieu que la DGI ne l’interpelle. Il y a cependant deux obstacles à la réussite de cette initiative. Le première est que certains contribuables auront à s’auto-dénoncer dans certains cas. En contrepartie de la déclaration rectificative, le contribuable est dispensé du paiement des majorations et pénalités de retard. Le deuxième est que parfois, l’écart peut s’avérer trop grand entre les données de la DGI et leurs données et ils devront recourir à la contestation. Dans ce dernier cas, la DGI a institué l’obligation de fournir une note explicative établie par un expert-comptable ou un comptable agréé pour justifier les écarts.