Le gouvernement transmis, après une longue attente, le projet de loi relatif à la réforme de la procédure pénale au Parlement, plusieurs mois après son adoption en conseil de gouvernement. Cette démarche a été officiellement notifiée au bureau de la chambre basse. L’annonce en sera faite en séance plénière lors des questions orales prévues lundi 13 janvier.
Pour rappel, l’exécutif avait approuvé, le 29 août 2024, le projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale. Toutefois, le texte n’avait pas immédiatement été soumis au Parlement, ayant été retourné au secrétariat général du gouvernement pour révision et réécriture de certaines dispositions.
Dans un communiqué diffusé à l’issue de la réunion du 29 août, le Conseil de gouvernement avait indiqué que l’approbation du texte s’était faite en tenant compte des observations formulées.
Ce projet de réforme introduit d’importantes modifications destinées à renforcer les garanties d’un procès équitable. Parmi ces mesures figurent une rationalisation du recours à la garde à vue, laquelle devra désormais être envisagée comme une mesure exceptionnelle, et une réglementation précise de la détention provisoire. Le texte prévoit également le renforcement des droits de la défense, la modernisation des outils de la justice pénale et l’amélioration des moyens de lutte contre la criminalité, en recourant à des technologies modernes, tout en assurant une meilleure protection des victimes.
En outre, la réforme englobe des évolutions significatives en matière de politique pénale. Elle propose l’établissement de nouveaux cadres visant à intégrer cette politique dans les stratégies publiques de l’État, en en précisant les définitions et les modalités d’exécution. Une attention particulière est également accordée à la protection des mineurs, à la simplification des procédures d’appel ainsi qu’à la réorganisation des compétences en la matière, dans l’objectif d’accroître l’autonomie du ministère public.
Enfin, le projet contient des dispositions relatives à l’exécution des peines, incluant une extension des attributions du juge d’application des peines et un mécanisme d’incitation à la discipline des détenus à travers un système de réduction automatique des peines.