Le groupe du Mouvement populaire (MP) à la Chambre des Représentants a soumis une proposition de loi relative aux droits de l’opposition parlementaire, dans le but de renforcer sa position et son action de manière efficace et constructive.
La note introductive à la proposition de loi indique qu’elle vise à mettre en exergue les droits constitutionnels de l’opposition parlementaire et à combler le vide législatif. Ceci, afin de déterminer l’exercice de ses droits pour mener à bien les tâches qui lui sont confiées.
Le mémorandum, remis par le chef du groupe du MP à la Chambre des Représentants, Driss Sentissi, indique que « malgré le fait que le texte constitutionnel de 2011 soulignait, parmi ses exigences, la garantie et la protection des droits des parlementaires de l’opposition, les règlements des deux chambres du Parlement, n’ont pas pris en compte la profondeur de la réforme constitutionnelle. Ils n’ont pas mis en place de mécanismes pour garantir et protéger les droits de l’opposition au Parlement ».
Le document indique que les règlements internes de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers « ne vont pas au-delà de la logique numérique limitée à travers la règle de la représentation proportionnelle dans la répartition des tâches au sein des structures et dans la répartition du temps des questions orales adressées au gouvernement », considérant que « l’opposition est une composante politique au sein de l’institution constitutionnelle et une composante ordinaire des deux chambres parlementaires qui participe aux fonctions de législation et de contrôle et n’est pas une institution juridique constitutionnelle».
Le mémorandum souligne également que l’opposition parlementaire exerce ses rôles en tant que groupes ou groupements parlementaires et non en tant que partis politiques. C’est ce qui doit lui conférer une place importante dans la formation des organes internes du Parlement, avec la nécessité de rappeler que l’opposition parlementaire est un cadre organisationnel représentatif d’un parti politique au sein de l’institution législative, et constitue un prolongement direct ou indirect des partis et des syndicats. L’opposition parlementaire contribue à la fonction parlementaire en législation, suivi des travaux du gouvernement, évaluation des politiques publiques et diplomatie parlementaire ».
La même source indique que cette proposition de loi vise à assurer la pratique d’une politique parlementaire saine fondée sur l’efficacité dans l’exercice législatif, l’efficience et la qualité législative des lois, le suivi des travaux du gouvernement et l’évaluation des politiques publiques.
Il convient de noter que la proposition susmentionnée repose sur trois axes principaux, à savoir la Constitution, les discours royaux et les décisions de la Cour constitutionnelle. Elle comprend 74 articles qui soulignent l’importance de permettre à l’opposition d’avoir suffisamment de temps pour poser des questions, de discuter des lois et de faire des propositions relatives à l’amélioration de l’exercice législatif. Et ce, dans le cadre du renforcement de la position de l’opposition et de la garantie de ses droits constitutionnels à contribuer au travail parlementaire de manière efficace et constructive, dans le contexte d’une pratique parlementaire pluraliste, qui relève d’un choix stratégique.