Le projet de loi de finances 2021 limite la durée d’application du régime fiscal de CFC à fin 2022.
La LF 2020 a prévu que l’ancien régime fiscal de CFC en vigueur avant le 1er janvier 2020 demeure applicable aux sociétés de services ayant obtenu le statut CFC avant cette date, sans limitation dans le temps de cette mesure transitoire.
Selon la note de présentation du PLF 2021, « cette mesure a été considérée comme non conforme aux standards internationaux que le Maroc s’est engagé à mettre en oeuvre ». Il est ainsi proposé de limiter la durée d’application de l’ancien régime fiscal CFC au 31 décembre 2022 et ce, « afin de permettre au Maroc de se conformer aux standards internationaux et de ne pas être considéré par ses partenaires comme une juridiction non coopérative en matière de bonne gouvernance fiscale ».