Face à la récurrence des pandémies et des événements catastrophiques et naturels, les citoyens se demandent si les types d’assurances disponibles au Maroc leur permettent de compenser les dommages qu’ils subissent du fait de ces événements.
Le régime d’assurance des catastrophes naturelles prévu permettra de pallier le caractère inéluctables de certains risques naturels majeurs par les contrats d’assurance privés. Il est justifié par la hausse de la sinistralité liée aux événements météorologiques, devenus récurrents.
Cette discussion a émergé de manière significative avec le déclenchement de la pandémie de la Covid-19 et l’épisode des incendies de forêts et d’oasis dont certaines régions du Royaume ont été témoins récemment. Ce qui a révélé la grande souffrance du citoyen marocain à la suite de la perte de ses biens et de ses biens, ainsi que les dommages physiques causés par de nombreux événements catastrophiques, et pose alors le problème de l’indemnisation disponible pour cette catégorie ; Ce qui nécessite nécessairement de mettre en évidence le système d’assurance contre les événements catastrophiques.
Il est à noter que la mise en place d’un système de protection de la population et de ses biens a été un atelier dans lequel le Maroc s’est impliqué et a travaillé à sa mise en œuvre, avant même la vague de Corona, pour protéger la population et ses biens, notamment à la lumière d’un réalité caractérisée par la fréquence élevée des événements catastrophiques, alors que le législateur marocain s’est empressé de créer un système pour se couvrir contre les conséquences des faits.
Ce système vise à protéger les personnes et les biens suite à des événements catastrophiques, tels que des inondations, des tremblements de terre ou encore des actes terroristes ; Il s’agit d’un système d’indemnisation mixte en deux volets : le premier est un système d’assurance qui offre une protection aux victimes qui ont des contrats d’assurance, et le second est un système de prestations (solidarité) au profit des travailleurs indépendants qui n’ont pas d’assurance et ne bénéficient d’aucune couverture ou les personnes qui bénéficient d’une couverture Ils se voient octroyer une indemnité inférieure à celle que le Fonds de solidarité aurait octroyée s’ils n’avaient eu aucune couverture.
Quel est l’événement catastrophique ?
Un événement catastrophique, selon la loi 110.14, qui met à jour le système de couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques, désigne «tout accident entraînant des dommages directs du fait de la force extraordinaire d’un facteur naturel ou de l’acte violent d’un être humain.»
Pour que l’accident soit qualifié d’événement catastrophique causé par un facteur naturel, il doit présenter un élément de soudaineté ou d’imprévisibilité, et ses effets destructeurs doivent être très dangereux en général. Même si l’accident était prévisible, il est stipulé que, pour être qualifié d’événement catastrophique, les mesures usuelles ne doivent pas être évitées ou impossibles à prendre du tout.
Quant à l’acte violent d’un être humain, il doit constituer un acte terroriste pour être qualifié d’événement catastrophique, ou être la conséquence directe de troubles ou de troubles populaires lorsque ses effets sont très dangereux pour la population.
Afin d’éviter toute confusion possible, la loi a précisé la liste des faits catastrophiques. Cela concerne : les inondations, les tremblements de terre, les tsunamis, les actes terroristes, les conflits ou les troubles populaires.
Annonce officielle par décision
Après que toutes les conditions précitées soient réunies pour qualifier un incident d’événement catastrophique, le législateur a souligné que cette classification est conditionnée à l’émission par le Premier ministre d’une décision déclarant ledit incident d’événement catastrophique, après consultation d’une commission de suivi de l’événement catastrophique faits afin d’aboutir à l’approbation d’une indemnisation pour les personnes affectées. La décision est publiée au Journal Officiel dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de la date de l’accident.
La décision précise les zones sinistrées, la date et la durée de l’incident, puis le processus d’inscription des victimes au registre et d’activation de la garantie au titre des contrats d’assurance et d’octroi des indemnités du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques.
Il convient de prêter attention à l’existence d’une liste de faits exclus de ce système, dont le premier est l’utilisation de matières ou d’armes chimiques, biologiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires, en plus de la guerre civile, de la guerre étrangère ou d’actes similaires de l’agression et la cybercriminalité.
Indemnisation dans le cadre du régime d’assurance
La garantie de l’événement catastrophique est incluse dans les contrats rédigés ou renouvelés depuis la date de publication des textes d’application de la loi. Les contrats inclus dans ce cadre concernent : les contrats d’assurance d’argent, les contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile automobile et les contrats d’assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels.
Quant à l’indemnisation, elle concerne les dommages matériels, compte tenu de la quittance d’assurance et du plafond d’indemnisation déterminé en fonction de la nature du bien. Quant aux dommages corporels, ils sont effectués conformément aux dispositions du Dahir n° 177.84.1, émis le 6 Muharram 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des personnes blessées dans les accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.
L’indemnisation globale accordée par les assureurs dans le cadre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques en rapport avec un même sinistre ne doit pas dépasser les plafonds d’indemnisation pour chaque sinistre et chaque année, de sorte que l’indemnisation n’excède pas 3 milliards de dirhams pour un incident causé par un facteur naturel, et 300 millions de dirhams pour un incident causé par un acte violent de l’être humain.
Aussi, les indemnités totales accordées par les compagnies d’assurance au titre de la garantie contre les conséquences des événements catastrophiques pour la même année ne peuvent excéder 9 milliards de dirhams pour un incident causé par un facteur naturel, et 600 millions de dirhams pour un incident causé par un acte de violence contre l’homme. .
Dans le cas où l’indemnisation totale calculée au profit des victimes d’un sinistre dépasse le plafond de l’indemnisation totale pour chaque sinistre ou le plafond de l’indemnisation totale pour chaque année, ces indemnisations seront réduites selon les conditions et modalités fixé par l’arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n°3969.19 du 27 décembre 2019.
Indemnisation dans le cadre du système de subvention
Cet aspect concerne les personnes physiques qui n’ont pas de couverture ou les personnes qui bénéficient d’une couverture qui accorde une indemnité inférieure à celle que le Fonds de solidarité aurait octroyée si elles n’avaient pas de couverture. À cet égard, le Fonds de solidarité contre les incidents catastrophiques a été créé, qui est chargé de réglementer l’indemnisation en vertu de la loi n° 110.14.
Ce dispositif de solidarité vise à fournir une indemnisation minimale aux victimes d’un événement catastrophique. Elle concerne exclusivement les dommages corporels, le décès, la perte ou l’usage de la résidence principale, suite à un événement catastrophique par le biais du Fonds de solidarité.
Ce fonds est financé principalement par des dotations initiales déterminées par l’État, et par l’imposition d’une taxe quasi-financière de 1 % des primes liées aux contrats d’assurance en vertu du décret n°2-4-19-2 de septembre 2019.
Ce régime inclut toutes les personnes victimes d’un événement catastrophique et qui ne disposent pas d’autre couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques, afin qu’elles puissent bénéficier de l’indemnisation due en tirant l’incapacité physique permanente de la victime, ou la perte de la moyens de subsistance des titulaires de droits des victimes en raison de sa mort ou de sa perte. Il est également possible de compenser la perte de la résidence principale et la perte de l’usage du logement.
S’agissant de la détermination de l’indemnisation, le préjudice causé à la victime ou aux ayants droit est estimé par le tirage des dommages physiques sur la base des conditions prévues par le Dahir de la loi n°1.84.177 relative à l’indemnisation des blessés dans les accidents causés par la terre. véhicules avec un seul moteur.
Afin de calculer le montant des indemnités dues, un pourcentage de réduction spécifique est appliqué par le Ministre chargé des Finances à la suite de chaque événement catastrophique, compte tenu de la situation financière du Fonds, et ce pourcentage ne peut excéder 70 % des montants calculés selon au dahir précité.