Les dépenses fiscales concédées par l’Etat en 2019 s’élèvent à 27,7 MMDH, soit un ratio de 13,1% par rapport aux recettes fiscales, souligne la Cour des comptes dans son rapport sur l’exécution du Budget de l’Etat de l’année 2019.
Ce montant n’inclut pas les dépenses fiscales ayant un caractère structurel. En effet, suite à un remodelage effectué en 2018, les statistiques des dépenses fiscales ne prennent en considération que les dépenses qui se prêtent à une révision.
Ce réaménagement des statistiques s’est soldé par un repli technique du coût global des dépenses fiscales pour un montant de 6,2 MMDH correspondant au coût de 126 mesures dérogatoires considérées comme structurelles. Ainsi, des dépenses fiscales telles que l’exonération relative à la vente du pain ou encore le taux réduit de 10% sur les opérations de banque et de crédit ne sont plus pris en considération depuis 2018 parmi les dépenses fiscales.
Le coût global des dépenses fiscales enregistrées en 2019 provient de 236 mesures dérogatoires évaluées sur les 293 mesures dérogatoires recensées. En effet, 57 mesures dérogatoires n’ont toujours pas fait l’objet d’évaluation et ne sont, en conséquence, pas prises en considération dans les 27,7 MMDH de dépenses fiscales. Les dépenses fiscales demeurent concentrées sur un nombre limité de secteurs. Ainsi, les trois secteurs de l’immobilier, de l’électricité et du gaz et de la sécurité et de la prévoyance, concentrent, à parts pratiquement égales, plus que la moitié des dépenses fiscales enregistrées en 2019. Ces secteurs ont bénéficié d’un total de dépenses fiscales de l’ordre de 14,3 MMDH sur les 27,7 MMDH enregistrés. Si l’on ajoute à ces dépenses celles profitant aux exportations et au secteur de l’agriculture et de la pêche, le niveau de concentration sectorielle se hisse à 70,9% pour un total de dépenses fiscales de 19,6 MMDH.
Dans ce contexte, la CDC indique que la gouvernance et le pilotage des dépenses fiscales pâtissent encore de certaines insuffisances qui en limitent l’efficacité et en réduisent significativement l’impact socioéconomique. En effet, le recours à ces dépenses s’opère en l’absence de règles claires et, souvent, sans être appuyé par des études préalables suffisamment étayées. Le choix de la dépense fiscale, comme mécanisme d’incitation, n’est souvent pas comparé à d’autres modes d’intervention, notamment à la dépense budgétaire.
Par ailleurs, une fois validées, les dépenses fiscales ne font pas l’objet de suivi ni d’évaluation à travers, notamment, des études d’impact socio-économique, à même de conduire au reprofilage et réajustement nécessaires desdites dépenses fiscales. Ce genre de suivi-évaluation permet également de statuer sur l’opportunité de maintenir ou de supprimer chacune des mesures dérogatoires. Sur le plan organisationnel, aucune instance de pilotage, de suivi et d’évaluation n’est dédiée aux dépenses fiscales. Cette faiblesse conduit à la production de données et de documents qui ne pas toujours uniformes et qui s’avèrent parfois insuffisants pour enrichir le débat les concernant. Les équipes en charge de ces dépenses se limitent, au vu des moyens d’actions qui leurs sont allouées, à la collecte de certaines statistiques descriptives.