Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a rendu public, mardi 20 octobre, son 6ème rapport intitulé « Etat de l’égalité et de la parité au Maroc : Préserver et rendre effectif les finalités et objectifs constitutionnels », un bilan analytique qui voit le jour 10 ans après la réforme du Code de la famille et 20 ans après l’adoption de la Plateforme de Beijing.
Le Maroc s’avère, certes, très avancé par rapport à ses voisins, néanmoins, malgré l’existence des textes de loi relatifs à la parité des genres, les stéréotypes accordés à la femme persistent.
Des promesses « constitutionnelles » évaporées
Trois ans après l’entrée en vigueur de la Constitution de 2011, sa mise en œuvre n’est encore qu’encre sur papier notamment concernant les retards enregistrés dans la mise en place de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discriminations (APALD) et du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance (CCFE).
C’est le cas aussi du rejet de l’alinéa 4 de l’article1 du projet de loi organique n 66-13 relative à la Cour constitutionnelle qui énonce le respect de la représentation des femmes dans la désignation et l’élection des membres de cette Cour.
La loi organique n 02.12 (2012) relative aux nominations aux hautes fonctions a aussi été abordée vu qu’elle ne comporte aucune disposition spécifique pour concrétiser la parité.
D’autre part, le décret d’application de cette loi ne fait plus mention à la parité, ni à aucun autre mécanisme incitatif dans les critères à prendre en compte dans ces nominations visant à promouvoir la représentation des femmes.
Un appel à légiférer en matière de l’égalité successorale
L’égalité des sexes dans le domaine de l’héritage, appelé communément l’égalité successorale, est l’un des points les plus importants du constat présenté par le CNDH qui recommande «d’amender le code de la famille de manière à accorder aux femmes les mêmes droits dans la formation du mariage, dans sa dissolution et dans les relations avec les enfants ».
Le rapport rajoute qu’en «matière successorale, la législation doit être conforma avec l’article 19 de la constitution et l’article 16 de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ».
Le cas des femmes détenues, âgées, et en situation d’handicap à la Une
Le CNDH s’est penché sur les carences en matière des droits des détenues qui sont, selon l’administration pénitentiaire, au nombre de 1849 (soit 25% de la population carcérale totale).
Les opportunités de formation professionnelle et de réinsertion sociales pour ces femmes, faiblement instruites et majoritairement célibataires, sont quasi inexistantes ou limitées aux métiers traditionnellement considérés comme féminins (couture et coiffure entre autres).
Le conseil national recommande de mettre en œuvre, d’une manière effective, l’arsenal juridique relatif aux accessibilités et renforcer l’application de tous les textes et décrets de lois relatifs à l’égalité de traitement des détenus, à la non-discrimination, au non recours aux actes violents et humiliants, en conformité avec les Règles de Bangkok (ONU) qui reconnaissent que l’ensemble des règles minima pour le traitement des détenus ne prête pas suffisamment attention aux besoins particuliers des femmes.
Par ailleurs, le rapport dresse un constat accablant des femmes en situation d’handicap, dont une infime minorité est active. Pour remédier à leur discrimination, le CNDH appel à « améliorer la connaissance sur la situation des femmes âgées, en situation de handicap ainsi que les femmes détenues par le biais de la collecte, l’analyse et la diffusion des données et des statistiques normalisées, actualisées et sensibles à la dimension genre », peut-on lire.
Adopter une approche transversale dans l’ensemble des politiques sectorielles, notamment en matière d’éducation, de santé et d’emploi et de lutte contre les violences et stéréotypes à travers des campagnes de sensibilisation du public, de formation des professionnels de l’éducation, de santé, des partenaires économiques et sociaux, des professionnels des médias, des forces de sécurité et du personnel de l’administration pénitentiaire, est fortement conseillé.
Vers une amélioration de la situation de la femme
Un vide législatif et des promesses non tenues…, bref un constat à déplorer à travers lequel le président du CNDH, Driss El Yazami vise à initier un large débat, notamment dans le sillage de la présentation au parlement courant cette année de 3 rojets de loi relatif à l’instance pour l’équité, à la lutte contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes et au conseil de la famille et de l’enfance.
