Les études visant à évaluer les conséquences d’un projet sur l’environnement seront encadrées par la loi. Cette évolution, qui sera traitée le 4 novembre, a un double intérêt : permettre aux initiateurs de chantiers de les améliorer, mais également, au décideur final de disposer de tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur la faisabilité des projets d’aménagements ou d’ouvrages susceptibles d’avoir une incidence notable sur le milieu naturel.
C’est un projet de loi très attendu. Dans le cadre du Parlement, il existe un intense débat sur les critères de qualité dans l’adoption et la mise en œuvre des études d’impact. Un texte, qui aborde la gestion des systèmes règlementaires, les missions des organes de contrôle et de régulation et les conséquences pour l’environnement sera voté le 4 novembre avant son adoption en séance plénière, puis son transfert à la deuxième chambre.
Dans les faits, ce projet de loi approfondit l’envergure et la portée des études d’impact sur l’environnement à travers cinq catégories d’évaluation. Il s’agit de cerner les conséquences sur l’environnement des projets de réglementation, d’améliorer la qualité de la norme et de développer des outils de développement permettant d’évaluer les contrecoups économiques, environnementaux et sociaux des projets de réglementation pour une meilleure prise en compte des impératifs en vigueur.
Ce projet de loi entérine ainsi la généralisation du recours aux études d’impact aux questions environnementales essentiellement. Mais cela suffit-il à rendre les études d’impact efficientes ? En tout cas, les projets soumis à la procédure d’évaluation des effets sur l’environnement feront l’objet d’une surveillance publique. Afin de perfectionner le contenu du texte, le gouvernement a été amené lors de son élaboration à prendre en compte des impératifs d’ordre économique, social et environnemental qui concernent chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées.
Petite nouveauté, l’étude d’impact devient un véritable outil de la participation, dont l’un des objectifs est d’informer le public et de le faire participer à la prise de décision, surtout sur mes modalités concernant la matière environnementale. Conscient que l’efficacité des études d’impact dépend pour beaucoup de volontés et d’initiatives politiques, l’exécutif propose une réforme qui sera alors en mesure d’améliorer le mécanisme des études d’impact sur l’environnement