L’Office National des Hydrocarbures au Maroc (ONHYM) est désormais dispensé du visa préalable du contrôleur de l’Etat. Un changement qui permet à l’Office de satisfaire certaines exigences et conditions contenues dans l’article 17 de la loi 69-00.
Le contrôle d’accompagnement vise toutes les sociétés dans lesquelles l’Etat ou une collectivité locale détient une participation directe. Il se substitue au contrôle préalable pour les établissements qui répondent à certains critères en particulier, un système d’information, de gestion et de contrôle interne.
Dans le cadre des modalités d’exercice du contrôle d’accompagnement de l’ONHYM, l’approbation du ministre des Finances après les décisions du conseil d’administration porte sur les budgets, les états prévisionnels annuels et l’affectation des résultats.
Plusieurs dispositions ont été mises en place pour garantir la bonne gestion de l’ONHYM. Parmi ces dispositions, on note qu’un statut du personnel sera retenu pour fixer les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière du personnel de l’établissement ; afin d’avoir une bonne gestion des ressources humaines.
Sera également mis en place un organigramme des structures organisationnelles de gestion et d’audit interne de l’établissement ainsi que leurs fonctions et attributions.
Aussi, la direction concevra un manuel décrivant les procédures de fonctionnement des structures et de contrôle interne de l’établissement, et un règlement fixant les conditions et formes de passation des marchés ainsi que les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle. Ces mesures seront aussi accompagnées d’un rapport annuel de gestion établi par le directeur de l’établissement.
Outre ces dispositions, une comptabilité permettant l’établissement d’états de synthèse réguliers, sincères et certifiés, sans réserve significative, par un ou plusieurs auditeurs externes habilités à exercer la profession de commissaire aux comptes sera aussi parmi les nouveautés.
Un plan pluriannuel couvrant une période d’au moins trois ans doit contenir, notamment par activité, les programmes physiques et les projections économiques et financières.