Un nouveau décret portant application de la loi 2.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins et qui vise à renforcer les mécanismes de protection de la propriété intellectuelle et droits d’auteur et droits voisins sera promulgué.
Le ministère de la Culture et de la communication a commencé la mise en œuvre des mécanismes juridiques garantissant les droits d’auteur, a indiqué lundi le ministre de la Culture et de la communication, Mohamed El Aaraj devant la Chambre des représentants.
Il s’agit de la promulgation d’un nouveau décret portant application de la loi 2.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins et qui vise à renforcer les mécanismes de protection de la propriété intellectuelle et droits d’auteur et droits voisins et l’accélération de l’application des dispositions de la loi dans sa « version consolidée », a précisé El Aaraj, cité par un communiqué de son ministère.
Ces dispositions garantissent de nouveaux mécanismes de mise en œuvre des procédures et mesures liées aux droits moraux et patrimoniaux des auteurs, créateurs et artistes, a-t-il souligné.
Le décret énonce le droit d’obtenir une rémunération pour « copie privée » afin de réparer le préjudice que subissent les auteurs suite aux copies des œuvres, a-t-il fait savoir.
Bénéficient de ces rémunérations les auteurs, les artistes exécutants et les producteurs des phonogrammes et des vidéogrammes selon des taux déterminés, a expliqué le ministre, ajoutant qu’un taux de subvention est destiné aux programmes du Bureau marocain du droit d’auteur (BMDA) dédiés au recouvrement des droits d’auteurs et droits voisins et à la lutte contre le piratage, à l’appui à la protection sociale des ayants droits et à la contribution à la préservation de la mémoire artistique nationale.
Il a aussi passé en revue les piliers lié à l’élargissement de la base des assujettis aux redevances des droits d’auteurs, surtout le secteur des services comme les banques à travers un programme informatisé qui vise à contrôler le travail des délégués et à avoir une idée sur le nombre de magasins contrôlés et le nombre de factures distribuées et rapports préparés sur ceux qui refusent de payer le recouvrement, d’après le communiqué.
Le ministère a un plan d’action qui englobe plusieurs projets notamment la mise en œuvre de la loi dans sa version consolidée, l’amélioration de l’efficacité des recouvrements, la poursuite judiciaire des établissements refusant le paiement et l’application d’un système informatisé de gestion comptable à partir de janvier 2018, a précisé la même source.
Le plan d’action comprend aussi un programme national de sensibilisation en matière de droits d’auteurs et droits voisins, le développement de la gestion du BMDA dans le domaine des services, l’adoption d’un guide de procédures, le développement d’un système informatisé Wipocos et la mise en œuvre du management collectif à travers l’élection des membres des structures du BMDA.