Les discussions lors de la préparation de la loi de Finances 2016 s’annoncent corsées. Le patronat n’y va pas par le dos de la cuillère, sachant que pour la première fois de l’histoire du Maroc, il pourra compter sur ses huit représentants à la Chambre des Conseils pour défendre directement ses intérêts, en plus des lobbyings traditionnels.
Dans un document publié par la Confédération générale des entreprises du Maroc, plusieurs propositions sont mises en avant.
Dans son argumentaire la CGEM, s’appuie sur les recommandations des Assises de la fiscalité et sur la note de cadrage du chef du gouvernement pour la loi de finances 2016, qui affirme la volonté de l’exécutif pour la résolution de la problématique du butoir à travers l’accélération des remboursements des crédits de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Les promesses du gouvernement de Benkirane concernent également la réforme fiscale par l’élargissement de l’assiette, la réforme de la TVA, l’intégration du secteur informel, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale …
Les doléances du patronat s’articulent autour de plusieurs axes.
Il y a lieu de citer l’accélération des remboursements du crédit de TVA. Vu les retards enregistrés, la CGEM exige la mise en place d’un suivi effectif des délais de remboursement pour une meilleure visibilité.
Par ailleurs, pour une réelle neutralité de la TVA, la CGEM propose la généralisation du principe de remboursement du crédit de TVA quelle qu’en soit l’origine.
L’exonération permanente de la TVA sur acquisition des biens d’investissement, n’est pas en reste. Le patronat demande la suppression de la limitation à 36 mois pour retrouver la neutralité fiscale en matière de TVA.
Sur le volet réduction du nombre de taux de TVA, la CGEM exige d’accélérer la convergence vers deux taux.
La confédération propose également l’adoption du paiement de la TVA sur la marge pour les secteurs pour lesquels les intrants en amont sont exonérés de TVA, en l’occurrence ceux relevant du secteur agricole dans un premier temps.
Parmi les doléances, figure la clarification de certaines notions de base pour une meilleure lisibilité des textes actuels : (territorialité de la TVA, le principe de déduction…….)
Il est également souhaité de rendre la charge fiscale en matière d’IS en adéquation avec les capacités contributives des entreprises tout en préservant le rendement de cet impôt. Sur ce volet, la CGEM revient avec insistance sur l’introduction de la progressivité du calcul de l’IS.
Trois barèmes sont proposés, à savoir, 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur à 300 KDH, 20% pour celle supérieure à 300 KDH et inférieure à 1 million de DH et 30% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 million de DH.
Parmi les propositions, il y a l’encouragement des opérateurs à s’installer dans les ZI et les P2I, et ce à travers l’instauration d’une réduction d’IS égale à 10% du montant de l’investissement réalisé dans ces plate-formes et à 5% du montant de l’investissement hors ZI (avec un plafonnement à 2 millions de DH).
La CGEM propose également l’imposition différenciée des plus-values à long terme réalisées sur l’outil de production (abattement de 100% si réinvestissement dans les 3 ans ou 50% si intégration au capital).
Le patronat exige également une meilleure répartition de la charge fiscale, en matière d’IR, entre les revenus salariaux et les revenus professionnels. En d’autres mots, l’harmonisation des règles fiscales avec les règles sociales.
Ceci éviterait l’existence de plusieurs bases de calcul des salaires. De plus, la CGEM propose une refonte du dispositif des déductions sur salaires permettant de coller à la réalité économique (personnes à charge, frais de scolarité, frais repas……).
Concernant les taxes parafiscales, la CGEM est claire. Elle demande leur suppression pure et dure. Sont visées les taxes sur le ciment, le fer à béton, le sable et le plastique.
Enfin, l’une des principales propositions concerne l’encadrement du dispositif de la livraison à soi-même en matière de construction d’habitation principale. La CGEM demande d’introduire l’obligation de produire les factures lors de la liquidation de cet impôt.
A noter que d’autres mesures, non des moindres, sont également proposées, citons, entre autres, la suppression de la taxe professionnelle et la refonte du dispositif du contrôle fiscal.