Le PLF 2021 a prévu un ensemble de mesures fiscales spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR) et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Parmi ces mesures : l’institution de la Contribution professionnelle unique (CPU) pour les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du bénéfice forfaitaire et l’exonération des salaires versés au titre des premières embauches des jeunes.
Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS) :
1- Clarification de l’exclusion de certaines entreprises financières du régime fiscal de CFC
Il est proposé d’exclure les mesures fiscales visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 du décret-loi n°2-20-665 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020) portant réorganisation de « Casablanca Finance City » du bénéfice des avantages fiscaux prévus en faveur des sociétés de services ayant ledit statut CFC.
2- Non-imposition des produits des cessions des participations des établissements et entreprises publics et de leurs filiales réalisés dans le cadre des opérations de transfert d’entreprises publiques au secteur privé
Le PLF 2021 propose d’introduire une mesure permettant de neutraliser l’impact fiscal des produits résultant des cessions des participations des établissements et entreprises publics et de leurs filiales réalisés dans le cadre de cette loi. En effet, lesdits produits ne seront plus considérés comme des produits imposables, pour la détermination du résultat fiscal, en matière d’impôt sur les sociétés, du fait qu’il s’agit de produits réalisés par des entités publiques et affectés au budget général.
Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR)
1- L’institution de la Contribution professionnelle unique (CPU) pour les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du bénéfice forfaitaire
Il est proposé d’abroger les dispositions relatives au régime de bénéfice forfaitaire et de les remplacer par une CPU qui englobera les impôts et taxes, dus par les contribuables à revenu modeste au titre de l’exercice de leur activité professionnelle. Une partie de cette contribution est constituée par des droits complémentaires qui sera destinée à la couverture médicale des contribuables concernés.
2- Exonération des salaires versés au titre des premières embauches des jeunes
Actuellement, les dispositions du CGI prévoient l’exonération de l’IR au titre du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 dirhams versé par les entreprises créées durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022. Cet avantage est accordé, sous réserve du respect de certaines conditions notamment, celle relative a obligation de recrutement par lesdites entreprises dans les deux premières années à compter de la date du début de leur exploitation.
Afin d’encourager l’embauche des jeunes sans emploi par toutes les entreprises quelle que soit la date de leur création, il est proposé d’instituer une mesure prévoyant d’exonérer de l’IR pendant 24 mois, les salaires versés aux personnes âgées de 30 ans au plus lors de leur premier recrutement à condition que leur contrat de travail soit à durée indéterminée.
Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
1- Exonération de la TVA à l’intérieur des engins, équipements et matériels militaires armes, munitions ainsi que leurs parties et accessoires acquis par les organes charges de la défense nationale et les organes chargés de la sécurité et du maintien de l’ordre public, auprès des titulaires des autorisations de fabrications des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions ;
2- Exonération de la TVA à l’importation pour les viandes de volailles, de bovins, d’ovins et camelines importées par les FAR ou pour leur compte.
Mesure spécifique à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV)
Clarification des obligations des propriétaires de véhicules
En vue de réduire le contentieux résultant des régularisations pour défaut de paiement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV), il est proposé de compléter les dispositions de l’article 263 du CGI relatives aux obligations des propriétaires de véhicules par une mesure de clarification prévoyant qu’aucune mutation de véhicule passible de la TSAV ne pourrait être réalisée que s’il est justifié du paiement de la taxe ou de son exonération pour toute la période non prescrite.
Mesures communes
1- Institution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre de l’exercice 2021
Cette contribution concernera les personnes suivantes :
- Les sociétés soumises à l’IS, à l’exclusion des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, des sociétés exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle et des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour la place financière CFC.
- Les personnes physiques soumises à l’IR au titre des revenus, de source marocaine, professionnels, agricoles et fonciers ainsi qu’au titre des revenus salariaux et revenus assimilés.
Pour les sociétés, la contribution sera calculée sur la base du bénéfice net de l’exercice servant pour le calcul de l’IS, selon ces taux proportionnels : 2,50% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 5 millions à 40 millions de dirhams et 3,50% pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 40 millions de dirhams.
Pour les personnes physiques, cette contribution est calculée au titre des revenus professionnels, agricoles, fonciers et salariaux et assimilés selon le taux de 1,50% sur la base du revenu global net d’impôt qui est égal ou supérieur à 120 000 dirhams.
2- Prorogation du délai d’application de la mesure transitoire prévue pour l’encouragement des opérations d’apports d’immeubles aux OPCI
Le PLF 2021 propose d’accorder un délai supplémentaire de deux ans pour l’application de la mesure transitoire en vue d’encourager la mise en place de ces organismes et leur développement au Maroc.
3- L’institution de la neutralité fiscale pour les opérations de restructuration des établissements et entreprises publics
Il est proposé d’instituer la neutralité fiscale pour toutes les opérations de restructuration des EEP, en matière d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrement et de timbre.
4. Non déductibilité relative aux factures fictives ;
5. Neutralité fiscale se rapportant aux installations des énergies renouvelables réalisées dans le cadre de la loi n°38-16.