L’économiste Abdellatif Komat, Doyen de la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales – Université Hassan II de Casablanca, décortique les axes majeurs et les grandes orientations de la loi de finances rectificative 2020.
1- Est-il nécessaire de recourir à une loi de finances rectificative dans le contexte actuel?
Si de manière générale cette disposition est liée à des circonstances exceptionnelles qui remettent en cause les hypothèses et les prévisions sur lesquelles s’est appuyé le gouvernement pour établir la LF, cette année les perturbations sont tellement fortes que le recours à une LFR était inévitable.
A noter cependant que la particularité du contexte dans lequel est initiée cette disposition est très complexe ce qui rend l’exercice très exigent et très fastidieux. En effet, au-delà de l’équilibre financier qui devrait prévaloir dans l’élaboration d’une loi de finances, d’autres priorités prennent le dessus vu leur caractère pressant et sensible : Il s’agit de la reprise économique et la préservation de l’emploi.
2- Quelles mesures économiques à mettre en place ?
Sur le plan de la reprise économique, ce qui est relevé c’est la disposition du gouvernement à accompagner les entreprises en difficulté au-delà de la date du 30 juin initialement retenue dans le 1 er programme d’appui arrêté par le comité de veille économique. Cette orientation est de nature à rassurer le tissu économique qui manque de visibilité sur l’issue de la crise qui risque de se prolonger quelques mois et peut être même quelques années pour certaines activités.
La nouveauté retenue pour la poursuite de l’appui de l’État est cependant d’adopter une approche sectorielle vu que la situation actuelle et la sortie de la crise se profilent différemment d’un secteur à l’autre.
A noter cependant que le recours à cette approche suppose une véritable identification des besoins en appui basée sur une évaluation la plus équitable et la plus rationnelle possible. Cette rigueur s’impose d’autant plus que les ressources dont dispose le fonds spécial de gestion des effets du Covid-19 ne sont pas intarissables.
L’épineuse question du financement des entreprises pour pouvoir relancer leurs activités est également placée parmi les axes prioritaires des orientations générales à l’élaboration de la LFR. Un effort a été déployé depuis plusieurs semaines par les différentes composantes du système financier national (Banque centrale, banques commerciales et la caisse centrale de garantie).
Sur ce plan, le dispositif qui sera mis en place par l’État est double; d’une part, doter les entreprises de financements à des taux d’intérêt bas et avec des garanties presque totalement assurées par l’État et d’autre part, préserver le système bancaire national de risques majeurs qui pourraient résulter de difficultés de remboursement d’un nombre significatif de contractants d’emprunts.
3- Qu’en est-il de l’investissement public ?
Le Maroc a toujours été un pays qui fait de l’investissement public un moteur essentiel de la dynamique économique. Ainsi, la loi de finances 2020 prévoyait un budget d’investissement public de 198 MMDH ce qui fait du Maroc un des pays dont le rapport Investissement public /PIB est le plus élevé dans la région MENA.
Cet effort dont la vocation principale est de renforcer les infrastructures de base et d’améliorer des secteurs stratégiques comme l’éducation et la santé n’en demeure pas moins qu’il joue un rôle de première importance dans la dynamique socioéconomique à travers les projets qu’il initie et les commandes publiques qu’il génère.
Aussi, face à la conjoncture actuelle marquée par un déficit de la demande, une réduction substantielle de l’investissement public était appréhendée étant donné qu’elle risque d’altérer la reprise économique. Finalement, le gouvernement a été sensible à cette question. Aussi, malgré les grandes contraintes aussi bien en matière de recettes que de dépenses, l’investissement public n’a pas connu une baisse vertigineuse dans le projet de LFR en passant de 198 MMDH à 182 MMDH.
4- Le côté social, un volet à favoriser. Comment ?
L’introduction de ce volet parmi les priorités de la loi de finances rectificative était très attendue . Le spectre de perte d’emplois pour des dizaines de milliers de marocains plane avec force. Pour éviter cela, ou au moins l’atténuer, le gouvernement entend prévoir un certain nombre de mesures de sauvegarde dont notamment la poursuite de la mobilisation du fonds spécial de gestion de la pandémie du Covid-19 jusqu’à la fin de l’année en cours.
Cette décision est en mesure de rassurer un certain nombre d’entreprises dont l’activité risque de prendre du temps avant de retrouver son rythme habituel. En effet, un des grands problèmes du tissu économique c’est l’insuffisance en visibilité sur les possibilités et les échéances d’un véritable retour à la normale notamment en fonction des particularités de chacun des secteurs d’activité.
Signe que l’État place la préservation de l’emploi au centre de ses préoccupations, il entend conditionner (dans un cadre conventionnel) son accompagnement des entreprises en difficulté à leur préservation de l’essentiel des salariés déclarés.
Le volet social, apparaît également à partir d’une initiative qui malgré sa simplicité apparente pourrait être d’une importance en matière d’inclusion sociale, il s’agit de l’inclusion financière.
5- Quelles sont les reformes structurelles à mettre en avant ?
Sur ce plan, le projet de loi de finances au-delà des préoccupations de gestion des problèmes de trésorerie des entreprises, se penche également sur des réformes structurelles notamment celle de la caisse centrale de garantie. Cette réforme s’impose du fait du rôle central que joue de plus en plus cet organisme bien avant la crise du Covid-19, et ce, dans le cadre de la dynamique de la promotion de l’entrepreneuriat, du soutien à la TPME et aux PME exportatrices.
Ce rôle a pris une autre dimension à l’occasion de la crise actuelle qui place la CCG au centre de l’arsenal financier visant le sauvetage des entreprises en difficulté. Il est cependant attendu que ce rôle central ne se limiterait pas aux circonstances actuelles, il va au contraire demeurer de grande importance étant donné la place qu’il devrait avoir dans la dynamique attendue pour les prochaines années en matière entrepreneuriale et d’investissement pour booster la croissance de notre pays pour les prochaines années.
Autre mesure que l’on pourrait qualifier de structurelle, nous relevons l’accélération de la mise en œuvre des réformes de l’administration. Certes, certaines de ces dispositions devraient avoir des effets immédiats, mais pour l’essentiel les principales retombées sont attendues au-delà de l’échéancier de la présente loi de finances.
Ainsi en plus des plans classiques de la réforme de l’administration notamment la simplification des procédures et l’amélioration des relations avec les citoyens, la numérisation de l’administration se pose dorénavant avec force. La crise du Covid-19 a été l’occasion d’une accélération de ce projet. Le grand enjeu actuel est de capitaliser sur cette expérience pour faire de la numérisation de l’administration une réalité avérée et un levier de sa performance et sa modernité.