Le PLFR 2020 a prévu un ensemble de mesures fiscales spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR) et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Encouragement du paiement mobile
Les dispositions de la loi de finances pour l’année 2020 ont prévu un abattement de 25% sur la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé par les personnes susvisées via le mode de paiement mobile.
En vue de promouvoir davantage ce mode de paiement et d’inciter les contribuables susvisés à y recourir, il est proposé de supprimer les dispositions susvisées et les remplacer par une mesure qui vise à ne pas prendre en considération le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile pendant cinq années consécutives, pour la détermination : de la base imposable de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables susvisés et des seuils d’imposition à l’IR selon les régimes susvisés et d’assujettissement à la TVA.
Réduction des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles à usage d’habitation
Il est proposé de prévoir une mesure temporaire visant une réduction des droits d’enregistrement en faveur des actes établis durant la période allant de la date de publication de la loi de finances rectificative au Bulletin officiel jusqu’au 31 décembre 2020 et portant acquisition, à titre onéreux, de locaux construits affectés à l’habitation ainsi qu’en faveur des actes portant acquisition desdits locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat «Mourabaha», «Ijara Mountahia Bitamlik» ou «Moucharaka Moutanakissa». Cette réduction est accordée lorsque le montant de la base imposable au titre des dites acquisitions n’excède pas un millionde dirhams.
Régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger
A l’instar des reports des délais décidés, notamment ceux relatifs aux déclarations fiscales, et en vue de permettre aux détenteurs d’avoirs à l’étranger de souscrire leurs déclarations dans les meilleures conditions, de payer la contribution libératoire et de rapatrier les liquidités détenues à l’étranger, il est proposé de proroger le délai de souscription de la déclaration et du paiement de la contribution libératoire précitée jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020, initialement fixé par l’article 8 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020. Cette mesure permettra de renforcer les réserves du Royaume en devises et l’augmentation des recettes fiscales.
Contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques
Il a été constaté depuis le début du confinement que le nombre d’incidents de paiement n’a cessé d’augmenter, atteignant 117.096 cas, soit 52% du nombre d’incidents déclarés depuis le début de l’année 2020. Cette tendance haussière du nombre d’incidents de paiement serait due, dans une large mesure, à l’impact économique et social causé par la crise sanitaire de la pandémie du coronavirus et aux difficultés financières qui en découlent.
Cette situation qui risque de s’aggraver et de menacer, ainsi, la crédibilité du chèque comme moyen de paiement dans les transactions commerciales induit la nécessite d’inciter la population concernée à régulariser sa situation en ces temps difficiles en permettant à certains opérateurs interdits de chéquiers d’avoir accès aux lignes de crédits, à Damane Oxygène et à d’autres sources de financement.
Ainsi, Il est proposé, d’instituer la même contribution libératoire objet de l’article 7 bis de la loi de finances initiale au titre des amendes relatives aux incidents de paiement quels que soient leurs rangs, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement entre le 20 mars 2020 et le 30 juin 2020. Le taux de la contribution libératoire proposée est fixé à 1,5 % du montant du ou des chèques impayés plafonné à 10.000 DH pour les personnes physiques et à 50.000 DH pour les personnes morales, quel que soit le nombre des incidents de paiement non régularisés, à condition que le règlement de cette contribution intervienne en un seul versement, au cours de l’année 2020.
Modification du compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus ‘‘Le Covid-19’’
Il est proposé de procéder à la modification du compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus ‘’Le Covid-19’’» pour lui permettre de recevoir les reversements sur les dépenses imputées au compte au niveau du crédit et la prise en charge des restitutions des sommes indûment imputées sur ledit fonds au niveau du débit.