Les principaux amendements sur le projet de loi organique n° 97.15 définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève, adopté à la majorité mercredi par la Commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants se présentent comme suit :
– Définition, dans le premier article faisant office de préambule, des fondements, principes généraux et principales références du projet de loi organique sur la grève
– Ajout d’une première section consacrée aux définitions, d’une deuxième portant sur les domaines d’application et d’une troisième section relative aux principes généraux – Adoption d’une formule consensuelle de l’article 4 de la loi, servant à déterminer les parties habilitées à exercer le droit de grève – Adoption d’une formule consensuelle de l’article 5 abrogeant la disposition relative à l’interdiction des grèves à des fins politiques. La formule retenue est la suivante: « Tout appel à la grève en dehors de cette loi est considéré comme illégal ». – Abrogation des dispositions contenues dans l’article 12 et relatives à l’interdiction des grèves par alternance, qui ont été remplacées par d’autres dispositions déterminant les motifs et délais à respecter pour lancer un appel à la grève dans les secteurs public et privé. – Réduction des délais de négociation et de préavis – Élargissement du spectre des parties autorisées à lancer l’appel à la grève pour englober l’ensemble des syndicats représentatifs – Suppression des sanctions pénales et des peines privatives de liberté dans le texte d’origine et abrogation de la procédure de réquisition
– Inclusion de la nécessité de mettre en adéquation les dispositions relatives aux catégories exclues de l’exercice du droit de grève avec les législations internationales en la matière.
