Dans le classement Doing Business 2020, le Maroc se hisse à la 37ème place mondiale en termes de protection des investisseurs minoritaires. Une avancée considérable vu que la question des investisseurs minoritaires a toujours soulevé plusieurs questions et froncé les sourcils en direction du gouvernement. Les petits porteurs sont un maillon essentiel du tissu économique et sont capables d’être aussi productifs que les grands porteurs.
Les actionnaires qui ne participent ni à l’administration ni à la gestion d’une société sont incapables de maîtriser leur investissement, et pour y remédier, la voie juridique est la solution. Où en sommes-nous au Maroc ? En 2017, l’absence d’une association dédiée à la cause des investisseurs minoritaires soulevait plusieurs questions. Il s’agit effectivement d’un vide qui fragilise cette catégorie. L’exemple français revient beaucoup dans ce cas, puisque grâce à la minorité de blocage, les petits porteurs sont allés jusqu’à révoquer les administrateurs de plusieurs entreprises du CAC40. Au Maroc, la tentative de créer l’Association marocaine des actionnaires minoritaires (AMDAM) a été avortée en 2003 avant même qu’elle ne voit le jour. L’initiative n’a pas été renouvelée depuis.
Dans le classement Doing Business 2020, le Maroc s’est placé à la 37ème place mondialement quant à la protection des investisseurs. Ce qui relève d’un facteur particulièrement important dans les économies émergentes, mais aussi dans la promotion de l’investissement et de l’autoentrepreneuriat. En 2019, le Maroc reculait à la 64ème place, fait qui a poussé le gouvernement à fournir plus d’efforts afin de perfectionner ce résultat. Améliorer la protection des actionnaires minoritaires est également un moyen efficace de faciliter la reddition de comptes.
En avril 2019, la protection des investisseurs était au menu du Conseil de gouvernement. Deux projets de loi y ont été présentés, celui sur la protection des actionnaires minoritaires des sociétés anonymes (SA) et des sociétés en nom collectif, soit les Sarl et les sociétés en participation. Cette mise à niveau juridique visait à élever le Maroc aux standards internationaux en matière de gouvernance et de transparence des entreprises, ainsi que d’améliorer la structure de gouvernance des entreprises et la responsabilité des dirigeants.
Le texte étend le champ d’application de l’action en responsabilité des fautes commises aux membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance. Des modifications ont été prévues dans trois articles en particulier : les article 71, 75 et 84 de la loi n°5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la Sarl et la société en participation, mais la plus intéressante en ce qui est de la protections des investisseurs minoritaires est celle introduite à l’article 71.
Désormais, l’assemblée générale pourrait être convoquée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou au moins le dixième des parts sociales et qui représentent la même proportion des associés. Auparavant, il fallait être en possession de la moitié des parts sociales ou le quart, au moins. De même, les associés détenant au moins 5% du capital peuvent requérir l’inscription d’un ou plusieurs projets de résolutions à l’ordre du jour. Les associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ont désormais leur mot à dire en cas de cession de plus de 50% des actifs de la société pendant une période de 12 mois.