La Loi de Finances 2020 a apporté des nouveautés pour le secteur immobilier, notamment en matière de revenus fonciers.
Les contribuables disposant de revenus fonciers, soumis à l’impôt sur le revenu par voie de recouvrement spontané, ont été tenus de souscrire une déclaration annuelle de leurs revenus fonciers au titre de l’année 2019 en payant l’impôt y afférent avant le premier mars 2020.
Dans ce contexte, le traitement fiscal des revenus locatifs introduit par la Loi de Finances 2020 a suscité des interrogations aussi bien auprès des locataires que des bailleurs, rapporte l’économiste dans son édition du jour.
S’agissant de l’obligation de déclaration en ligne concernant à la fois les locataires et les bailleurs, il faut d’abord noter que la mesure s’applique exclusivement aux personnes physiques louant un bien immeuble à des personnes morales ou à des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime net réel ou simplifié. Les contrats de bail entre particuliers sont donc exclus.
Pour les bailleurs ayant choisi de payer eux-mêmes l’impôt sur les revenus fonciers, le locataire n’est pas tenu de déposer de déclaration. En effet, puisqu’ils ont obtenu une déclaration d’option, ils ont déjà été identifiés par le fisc. L’administration fiscale n’a donc pas besoin que le locataire dépose chaque année une déclaration concernant le bailleur dans cette situation. C’est donc au bailleur de souscrire une déclaration annuelle de ses revenus fonciers au titre de l’exercice 2019. Le dernier délai expire ce lundi 2 mars. La même échéance s’applique à tous les contribuables qui ont des revenus fonciers.
De plus, lorsqu’un bailleur loue un bien immeuble à un locataire pour un loyer annuel de moins de 30.000 dirhams, ce dernier ne doit procéder à aucune retenue à la source. A ce niveau de revenu, le bailleur est exonéré
d’impôt. Toutefois, s’il dispose d’autres loyers, il est imposable. Le locataire verse moins de 30.000 dirhams n’a pas à demander à son bailleur s’il a d’autres revenus locatifs. Toutefois, il doit lui réclamer une déclaration d’option. Une formalité permettant à l’administration de recouper les revenus du contribuable. Le bailleur doit également souscrire une déclaration annuelle pour permettre à l’administration d’effectuer les recoupements et déterminer si le contribuable génère des revenus suffisants pour être imposés.
Le troisième cas concerne les bailleurs ayant opté pour la retenue à la source. Là encore, le locataire doit procéder à une déclaration annuelle des impôts sur les revenus fonciers prélevés. Ce nouveau rôle de « collecteur d’impôts » pour le compte du Trésor n’est pas sans risques. En effet, certains locataires pourraient procéder à la retenue des revenus fonciers à la source sans les reverser au Trésor à l’image de ce qui se passe parfois avec la TVA. Ce qui oblige l’administration fiscale à procéder à des redressements.
A noter que d’autres cas peuvent se présenter. Ils concernent les personnes ayant signé un contrat de bail en novembre dernier pour un loyer de 10.000 dirhams par mois, par exemple. Ce qui, en l’absence d’une déclaration d’option, doit se traduire par une retenue à la source de 15% [NDLR : taux applicable à partir de 120.000 dirhams de revenus fonciers bruts imposables]. Or, à moins de 30.000 dirhams de revenus fonciers, un contribuable est exonéré. Dans ce cas, et conformément à l’article 236 du Code général des impôts, le contribuable doit remplir une demande pour la restitution du trop-perçu d’impôts en joignant le récépissé de la déclaration fiscale.