Depuis sa création en 2014 par la Chambre des Représentants, la Commission de contrôle des finances publiques a été chargée d’étudier plusieurs dossiers relatifs aux dépenses publiques, puisque le contrôle des finances publiques est l’un des piliers de la bonne gouvernance. Comment oeuvre cette commission sur le terrain? et contrôle-t-elle vraiment les finances publiques? voici les détails.
Cette Commission a émergé après que la Constitution de 2011 ait considérablement élargi les prérogatives du parlement en matière de finances.
L’article 75 de la Constitution de 2011 stipule que : « Le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique. »
Comment oeuvre la commission de contrôle? Elle a trois missions, qui sont : contrôler et assurer le suivi de la dépense publique à travers la saisie la Cour des comptes, étudier les rapports thématiques de cette institution ainsi qu’examiner les textes relatifs au contrôle de la finance publique.
Après avoir exécuté toutes ces tâches, la Commission de contrôle livre des recommandations à la Chambre des Représentants, dans un rapport final de contrôle qui est ensuite publié au Bulletin Officiel. Ces recommandations sont prises en compte lors des débats. La Commission oeuvre également selon un programme annuel de contrôle (PAC), qui concerne le choix des établissements publics à auditionner, et procède en convoquant certains ministres ou chefs d’entreprises publiques pour une reddition de comptes.
La Commission supervise les dépenses du portefeuille public, qui compte 212 établissements publics, 44 sociétés à participation directe de l’Etat, et 442 filiales et participations publiques.
Pourtant, en réalité, le champ d’action de cette Commission de contrôle reste limité, puisque le gouvernement ne peut toujours pas contrôler une dépense publique sans passer par la Cour des Comptes. Cette dernière reste donc l’organe majeur de contrôle des dépenses.
Dans son rapport annuel, la Cour des comptes rend compte de l’ensemble de ses activités, fait la synthèse des observations qu’elle a relevées, de ses propositions d’amélioration de la gestion des finances publiques et de celle des services et organismes publics ayant fait l’objet de contrôle, reprend les commentaires des autorités gouvernementales et des responsables des institutions et organismes concernés
La Commission de contrôle est également composée d’une majorité de députés et d’élus. La ligne est donc très fine entre reddition de comptes financiers et règlement de comptes politiques.