Après la prolifération de plusieurs cas de fraude, l’arsenal juridique pour contrer les cas de spoliation foncière se dote d’un nouveau dispositif : la loi 31-18, qui régit certains points du code des obligations et contrats, afin de protéger les propriétaires de biens contre les cas de manipulation et de spoliation.
Cette réforme de la loi 31-18 survient suite aux instructions royales du 30 décembre 2016. Elles visent à renforcer la protection des personnes morales contre les spoliations immobilières. La nouvelle loi vient d’être publiée dans le dernier Bulletin officiel du 26 août 2019.
Le texte prévoit une réforme de certaines dispositions du code des obligations et contrats, notamment la mise en place un registre national électronique des procurations, administré par l’Etat. Ce dernier constitue l’un des principaux instruments utilisés pour la spoliation immobilière.
La spoliation immobilière constituait un fléau courant, puisque, pour spolier un bien, il suffisait de présenter une fausse pièce d’identité à un notaire au moment de conclure l’acte de vente.
Face à la multiplication des fraudes de spoliation, le Roi Mohammed VI avait ordonné en 2015 au ministère de la Justice de trouver une « réponse immédiate aux actes liés à la spoliation des biens immobiliers ».
En 2017, plus de 450 dossiers de spoliation immobilière avaient été soumis aux tribunaux du Maroc selon les chiffres de l’Association pour le droit et la justice au Maroc. Depuis, il y a au moins 59 cas de spoliation immobilière annuellement. Les MRE étaient également de plus en plus touchés par le phénomène, n’étant pas souvent physiquement près de leurs biens.
Souvenons nous de la célèbre affaire Brissot qui avait éclaté au Maroc en 2007. Le couple de médecins avaient exercé au Maroc pendant de longues années et s’était fait déposséder leur villa, manipulé par un notaire et un avocat. Dans cette affaire, le notaire cité a écopé de 12 ans de prison pour rédaction de faux testament. L’avocat ayant défendu les faussaires a quant à lui écopé d’un an pour “abus de confiance”.
Dès 2017, de nouvelles dispositions avaient été prises pour combler les brèches juridiques qui permettaient de spolier plus facilement les biens.
Un nouveau code des droits réels a été adopté à l’unanimité en août 2017 par la Chambre des représentants. La loi n°69-16 a été mise en place et stipule que tout acte de procuration doit être régi par un avocat agréé auprès de la Cour de cassation. Dans le cas contraire, le document est considéré comme non avenue.
En 2018, le conseil de gouvernement a adopté deux projets de loi relatifs à la spoliation immobilière ; le premier texte autour de la mise en place des mesures protégeant les biens menacés par la spoliation ; le deuxième texte définit les peines qui concernent la falsification des documents de la transaction immobilière et ce, concernant les différents acteurs professionnels notamment l’avocat, le notaire et l’adoul, véritable auxiliaire de juges remplissant les rôles de greffe et de notariat.
Aujourd’hui, la mise en place de ce registre permettra de faciliter la communication sur l’ensemble des procurations relatives aux droits réels et tenus par les secrétaires-greffiers des tribunaux de première instance.
Les procurations y sont classées et sécurisées dans le cadre de la loi de protection des données personnelles. Aussi, tout rédacteur d’un contrat relatif au transfert de propriété d’un bien est désormais tenu de vérifier que la procuration est inscrite dans le registre national électronique.