La France enfreint-elle les droits humains de ses citoyens en ne rapatriant pas des femmes et enfants de djihadistes en Syrie ? La question sera soumise mercredi 29 septembre aux juges de la Grande Chambre, formation la plus importante de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Instance judiciaire du Conseil de l’Europe, basée à Strasbourg, la CEDH se penchera à 09H15 sur deux requêtes déposées en mai 2019 et octobre 2020 par les parents de Françaises parties avec leurs compagnons en Syrie où elles ont eu des enfants et qui sont désormais détenues dans des camps de réfugiés du nord-est syrien. Ces camps rassemblent des membres de familles de djihadistes et sont administrés par les Forces démocratiques syriennes (FDS), conduites par les Kurdes.
Les quatre parents de ces deux femmes, désignés uniquement par leurs initiales, ont demandé au ministère français des Affaires étrangères le rapatriement en France de leurs filles et petits-enfants. Dans les deux cas, le juge des référés du tribunal administratif rejeta leurs demandes et les pourvois devant le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative en France, ont été rejetés en avril 2019 et septembre 2020. Depuis la chute de l’organisation Etat islamique en 2019, Paris a rapatrié une trentaine d’enfants au cas par cas, majoritairement des orphelins, mais estime, en revanche, que les adultes, accusés de complicité avec l’organisation ultraradicale, devraient être jugés sur place.
Traitements inhumains ?
Saisie à l’encontre d’un Etat lorsque tous les recours nationaux sont épuisés, la CEDH juge du respect par 47 Etats du continent européen de la Convention européenne des droits de l’Homme. Dans ce cas, les 17 juges de la Grande Chambre, dont le président de la CEDH, l’Islandais Robert Spano, devront déterminer si la France a violé l’article 3 de la convention qui interdit les traitements inhumains ou dégradants.
Les requérants allèguent également que ces refus de rapatriement sont contraires à un article indiquant que «nul ne peut être privé du droit d’entrée sur le territoire de l’Etat dont il est le ressortissant». Dans la première affaire, la fille des requérants, née en 1991, a quitté la France en 2014 pour rejoindre le territoire syrien contrôlé par l’Etat islamique avec son compagnon, mort en février 2018. Ils ont eu deux enfants nés en Syrie en 2014 et 2016. La femme et ses enfants auraient été arrêtés en février 2019 et seraient depuis dans le camp d’Al-Hol (nord-est de la Syrie), explique la CEDH.
Dans la seconde affaire, très similaire, la fille des requérants est partie en juillet 2015 pour l’Irak puis pour la Syrie, où elle donna naissance à un enfant en janvier 2019. Elle a été retenue avec son bébé dans le camp d’Al-Hol à compter de mars 2019, puis dans le camp de Roj, également contrôlé par les Kurdes. «Le père aurait été emprisonné dans une prison kurde», poursuit la cour. L’ONG Save the Children a déploré jeudi le décès depuis début 2021 de 62 enfants dans ces deux camps abritant, dans des conditions de vie décriées, des dizaines de milliers de déplacés, dont quelque 40.000 enfants.
Une décision ultérieure
Après l’audience, les juges de la CEDH se retireront pour délibérer et rendront leur décision dans plusieurs mois. Celle-ci sera définitive. L’audience, publique mais avec un accès restreint en raison de la situation sanitaire, sera filmée et la vidéo sera mise en ligne sur le site internet de la CEDH à partir de 14H30. Si la France est pour l’heure le seul Etat européen attaqué devant la CEDH sur cette question, sept États membres du Conseil de l’Europe (Norvège, Danemark, Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique, Espagne et Suède) ont demandé à intervenir dans la procédure, ce qui a également été accordé à plusieurs organisations non gouvernementales, comme la Défenseure des droits ou l’ONG britannique de défense des droits Reprieve.