La Loi de finances rectificative propose de prévoir le report des échéances de toutes les mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables, instituées par la Loi de Finances pour l’année 2020.
Concernant la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative spontanée, la loi de finances pour l’année avait prévu la possibilité pour les contribuables de souscrire une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale avant le 1er octobre 2020 et de procéder au paiement spontané des droits complémentaires en deux versements égaux respectivement avant l’expiration des mois de septembre et de novembre de l’année 2020. Il est proposé, à ce titre, de prévoir le report des échéances précitées.
Ainsi, les contribuables concernés peuvent souscrire la déclaration rectificative précitée et s’acquitter des droits complémentaires en un seul versement jusqu’au 15 décembre 2020. Concernant la régularisation de la situation fiscale des contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers, au titre des années antérieures non prescrites, la Loi de Finances pour l’année 2020 avait accordé aux contribuables n’ayant pas souscrit au titre des années non prescrites antérieures à l’année 2019 leurs déclarations de revenu global afférentes aux revenus fonciers acquis, la possibilité de régulariser leur situation fiscale en souscrivant une déclaration à ce titre avant le 1er juillet 2020. Compte tenu de la situation de l’état d’urgence, Il est proposé de reporter le délai jusqu’au 31 décembre 2020.
Concernant la contribution au titre des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, des biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel acquis par ces avoirs et au titre des avances en comptes courants d’associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers, les dispositions de l’article 7 de la Loi de Finances pour l’année 2020 avaient institué, à titre exceptionnel, cette contribution pour les personnes physiques qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le code général des impôts.
Ces personnes disposaient d’une période allant du 1er janvier au 30 juin 2020, pour souscrire la déclaration susvisée et payer le montant de la contribution susvisée. Au-delà du 30 juin 2020, ce délai peut être prorogé pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois. Compte tenu de la période de l’état d’urgence et afin de permettre aux contribuables concernés de régulariser leur situation fiscale dans de meilleures conditions, il est proposé de proroger le délai susvisé jusqu’au 15 décembre 2020.