La Chambre des représentants a adopté le 11 décembre à la majorité en deuxième lecture, le Projet de la Loi de Finances 2020 (PLF 2020). Ledit projet a reçu l’aval de 171 représentants, alors que 62 autres s’y sont opposés.
Selon Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, le PLF 2020 contient une série de mesures fiscales visant à consolider et à renforcer la relation de confiance entre l’administration publique et les contribuables. L’idée est d’être en phase avec certaines évolutions, notamment l’imposition progressive des activités agricoles, la normalisation de la fiscalité des sociétés sportives et la fin de l’exonération des nouvelles sociétés exportatrices. Voici donc les changements phares que le Code général des impôts connaîtra à partir du premier janvier 2020 :
Tout d’abord, les nouvelles entreprises exportatrices ne bénéficieront plus de l’exonération quinquennale en matière d’impôt sur les sociétés, au titre du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation. Soulignons qu’à l’heure qu’il est, les sociétés industrielles bénéficient, pour leur chiffre d’affaires global, d’une exonération totale pendant les cinq premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation. L’imposition des entreprises exportatrices sera assurée, pour les exercices ouverts à compter du premier janvier 2020, aux taux du barème progressif. Toutefois, il est fixé à 20% pour le taux appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 million de dirhams.
Ensuite, les nouvelles entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle à compter du 1er janvier 2021 ainsi que les sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City » (CFC) installées à partir du ler janvier 2020, bénéficieront de l’imposition au taux unique de 15%, au-delà de la période d’exonération quinquennale. Ce taux s’appliquera de manière uniforme aussi bien pour le chiffre d’affaires local que celui réalisé à l’export. Toutefois, les anciennes sociétés de services ayant le statut « CFC » pourront opter de manière irréversible pour le nouveau régime fiscal. Seront également exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la source les dividendes et autres produits de participations similaires distribués par les sociétés ayant le statut « CFC ».
Quant aux sociétés sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n° 30-09, elles bénéficieront de l’exonération quinquennale, à compter du premier exercice d’exploitation et de l’imposition aux taux progressifs du barème au-delà de cette période. Concernant les exploitations agricoles, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions de dirhams, et les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services (offshoring), elles bénéficieront de manière permanente du taux marginal fixé à 20% pour la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 million de dirhams.
Par ailleurs, le montant de la participation ouvrant droit à la réduction d’impôt au profit des entreprises qui prennent des participations dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies est plafonné désormais à 500.000 dirhams par startup au lieu de 200.000.
En outre, le régime d’incitation fiscale aux opérations de restructuration des groupes de sociétés et des entreprises a été étendu aux opérations de transfert des immobilisations incorporelles et financières dans les mêmes conditions prévues à l’article 161 bis-I du Code général des impôts. Quant aux ventes et prestations de services, effectuées par les fabricants et les prestataires, personnes physiques, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 500.000 dirhams, à l’exception des personnes exerçant des professions libérales, elles sont exonérées de la TVA sans droit à déduction.
Certains matériels agricoles pouvant avoir un usage mixte sont devenus taxables en matière de TVA. Il s’agit notamment des abri-serres et les éléments entrant dans leur fabrication, les moteurs à combustion interne stationnaire, les pompes à axe vertical et les motopompes dites pompes immergées ou pompes submersibles. En outre, les services de divertissement bénéficieront d’un taux réduit de la TVA, ainsi un taux de 10% sera applicable aux prestations fournies par les cafés, aux ventes des billets d’entrée aux musées, cinéma et théâtre.
Rappelons que la Chambre basse a adopté un PLF très contesté qui s’appuie, selon plusieurs expertises, sur des hypothèses utopistes. Selon le PLF-2020, le gouvernement table sur une croissance de 3,7% et ambitionne de poursuivre la maîtrise de l’inflation à un taux inférieur de 2% et de limiter le déficit budgétaire à 3,5%. Toutefois, le taux de croissance espéré par l’Exécutif n’est pas réaliste surtout que le taux de cette année est de 2,7%. Depuis 4 ans, le Maroc est davantage proche du pourcentage de 3% que celui de 4%. Il s’agit d’un taux qui apparaît plutôt optimiste. D’ailleurs, la preuve est que la Loi de Finances 2019 avait prévu un taux de croissance de 3,5% mais le Maroc ne va réaliser que 2,7%. Et si la croissance est moindre, le déficit budgétaire va être encore beaucoup plus élevé. Ainsi, les hypothèses du PLF 2020 ne sont pas réalistes ni envisageables.
A noter que le budget du PLF 2020 est difficile à boucler en raison du coût du dialogue social, du soutien au pouvoir d’achat et de la poursuite de la mise en oeuvre de la régionalisation avancée, en plus de la poursuite des principales réformes entamées dans plusieurs secteurs. Ce PLF, selon plusieurs partis politiques, chercheurs et organismes, est « absurde, voire même étrange » puisqu’à la lumière de certaines mesures, il va creuser les inégalités et les disparités sociales, régionales et territoriales. Et ce, compte tenu des hypothèses et des chiffres avancés par l’Exécutif qui ne reflètent pas les vraies conditions de vie des citoyens marocains.